Les informations relevant de l’obligation de l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ont vocation à être collectées par une déclaration faite via le Guichet unique. Par ailleurs, les personnes relevant du RCS doivent également s’immatriculer au Registre National des Entreprises en application des articles L.123-36 et suivants du code de commerce.
Le Registre National des Entreprises est tenu par l’Institut National de la Propriété Industrielle.
Les inscriptions d’informations ou les dépôts de pièces annexées au Registre National des Entreprises mentionnées à l’article L. 123-37 sont réalisés par l’intermédiaire du Guichet unique
L’intégralité des informations inscrites et pièces annexées au Registre National des Entreprises, à l’exception des documents comptables couverts par une déclaration de confidentialité, fait l’objet d’une mise à disposition du public gratuite et sous forme électronique, à des fins de consultation ou réutilisation. La mise à disposition des informations inscrites relatives à l’identité et au domicile des personnes physiques mentionnées dans ce registre est limitée aux nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, mois, année de naissance et commune de résidence.
Parmi ses missions, l’INPI centralise et diffuse toute information nécessaire notamment pour l’enregistrement des entreprises. A ce titre, l’article L. 411-1 du Code de la propriété intellectuelle précise que l’institut se doit d’appliquer les dispositions du Code de commerce relatives à la tenue du registre national des entreprises prévues à l’article L.123-36 de ce code, aux prérogatives qui y sont associées et à la diffusion gratuite des informations au public.
Il y a donc une obligation légale de diffusion confiée à l’INPI par le législateur, ainsi qu’une obligation de mise à disposition en open data, pour réutilisation.
Cette obligation l’emporte sur le droit pour toutes personnes de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que ses données personnelles fassent l’objet d’un traitement.
En effet, le droit d’opposition ne s'applique pas lorsque le traitement répond à une obligation légale.
Dès lors, sauf à faillir à ses missions et à engager sa responsabilité par la tenue et la diffusion d’un registre incomplet, l’INPI ne peut pas supprimer l’accès à ces informations au-delà de ce que prévoit l’article L.123-52 du code de commerce.
De même, pour ce qui relève spécifiquement de l’open data, le Code de la propriété intellectuelle indique que « la réutilisation de tout ou partie de ces informations publiques est soumise à l'acceptation par le demandeur d'une licence » incluant notamment l’engagement pour le réutilisateur de ne pas faire un usage des données à caractère personnel qui serait contraire aux dispositions de la loi informatique et libertés. En revanche, la réutilisation de ces données est bien soumise aux dispositions « classiques » en ce qui concerne le traitement des données personnelles.
Enfin, si le déclarant s’oppose à la mise à disposition de ses données à des fins de prospection en application du paragraphe 2 de l’article 21 du règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 (dit « RGPD »), son opposition est portée à la connaissance des administrations et du public.
Ainsi, à défaut de voir leurs droits d’effacement ou d’opposition accueillis par les réutilisateurs, les personnes physiques peuvent se tourner vers la Cnil ou la Cada, autorités auxquelles l’INPI ne peut se substituer, pour faire respecter respectivement la protection des données personnelles ou la bonne exécution des licences open-data.
Il est à noter que l’INPI a obtenu l’homologation de ses licences de réutilisation par décision de la Direction interministérielle du numérique et des systèmes d'information et de communication de l’État (DINSIC), en date du 17 avril 2019.
Au regard de ces éléments, nous sommes au regret de ne pas pouvoir donner suite à votre demande de non diffusion des informations figurant au Registre National des Entreprises.
Cordialement,
Votre chargé d’information INPI Direct
