Renouvellement de l'attestation de prolongation de l'instruction
Ressenti de l'usager : Négatif
Une API valable 3 mois a été émise 3 semaines après l'expiration du titre se séjour au motif de "difficultés du service".
Il est impossible de savoir si cette API a été émise "naturellement" ou suite à un courrier recommendé à la préfecture ou suite à l'intervention du DDD. Ce retard a impliqué la suspension des prestations sociales de novembre et décembre malgré l'article L433-3 du Ceseda qui maintient les droits de l'étranger pendant 3 mois.
Comme le dossier de demande de renouvellement du titre de séjour n'est toujours pas instruit, une demande de renouvellement de l'API a été effectuée sur internet 15 jours avant l'expiration de l'API.
Ce renouvellement ne semble pas automatique et il ne reste plus que 6 jours ouvrés avant que l'intéressée ne se retouve en situation irrégulière avec pour conséquence ( n'étant plus protégée par l'article L433-3) la perte de son emploi, l'interdiction de travailler, perte des droits sociaux et chômage. Bref, une descente aux enfers avec comme corollaire l'impossibilité à court terme de ne plus pouvoir payer le loyer, les factures, l'école, la cantine, le crédit auto ...
Indirectement, les enfants (français) et l'employeur sont impactés par cette situation et probablement l'état lui-même quand , ayant perdu toute autonomie, l'intéréssé fera appel aux assistantes sociales, l'hébergement d'urgence, la couverture médicale d'état, le RSA...
L'administration fait défaut aux usagers étrangers en situation régulière qui se retrouvent sans-papiers et en danger de précarité. Dans son opacité, l'administration ne communique pas sur ses " difficultés de fonctionnement" ni ne propose de mesures simples pour éviter la rupture des droits et ces dysfonctionnements mortifères largement décrits par des institutions sérieuses comme le conseil d'état, la cour des comptes, les associations, le défenseurs des droits...