Peut-on espérer une prise en compte des signalements par les DDPP ?

Ressenti de l'usager : Neutre

En tant que salarié d'un magasin d'une enseigne de distribution, j'ai été témoin d'une pratique commerciale dolosive de la part de mon employeur.
Cette pratique consiste à régler la tare des balances de pesage du vrac (poissonnerie, charcuterie, etc ...) sans tenir compte du poids de l'emballage et donc à faire payer les emballages au prix du produit acheté.

J'ai signalé ce non-respect de la loi à la DDPP de mon département, département que je ne cite pas mais les intéressés se reconnaitront.

Mes interlocuteurs refusèrent de prendre en compte mon signalement sur le non-respect de la réglementation commerciale.

La raison évoquée tenait au fait qu'ils étaient désireux de connaître l'identité complète et vérifiée de l'émetteur du signalement, à savoir moi-même, avant de décider de la pertinence ou non de faire un rappel à la loi à mon employeur pour faire cesser une pratique commerciale trompeuse.

Pourquoi requérir l'identité de l'émetteur du signalement ?

Eu égard à la porosité de la protection des données individuelles, le risque n'est-il pas démesuré dans ce cas que le professionnel en défaut de respect de la loi ne pratique des mesures de rétorsions à mon égard, son subordonné ?

Fort heureusement la DGCCRF au niveau national est plus sensible à l'intérêt général et à l'intérêt commun des consommateurs, que cette entité locale plus en accointance avec le professionnel.
Et de ce fait la DGCCRF est intervenue pour faire rétablir l'ordre public (le bon droit des consommateurs).

Benoît le 09/01/2025 à 85200 Fontenay-le-Comte

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Direction départementale de la protection des populations de la Vendée

Bonjour,

Nous vous remercions d'avoir partagé votre expérience concernant une pratique commerciale que vous avez observée. Nous sommes désolés des difficultés rencontrées lors de votre signalement auprès de la DDPP.

Pour assurer un traitement efficace des signalements, il est en effet nécessaire de fournir une identité vérifiable, ce qui permet de garantir le sérieux de la démarche et d'assurer une protection adéquate pour toutes les parties impliquées.

Nous tenons à vous remercier pour votre vigilance et votre contribution active à la protection des droits des consommateurs.

Cordialement,
SP+, pour Préfecture de la Vendée
Date de la 1ère réponse 22/08/2025

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Réponse du service SignalConso

Bonjour Benoît,

Nous sommes heureux d'apprendre votre satisfaction à la suite de votre saisine de signal.conso.gouv.fr pour signaler une pratique frauduleuse de la part de votre employeur. 

Nos enquêteurs utilisent les signalements tels que le vôtre pour y puiser des renseignements utiles aux investigations et aux ciblages des contrôles.

N'hésitez pas à faire connaître SignalConso et partager votre expérience autour de vous.

Cordialement,
Léa, pour SignalConso
Date de la 1ère réponse 13/01/2025

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