Retard dans la procédure d'examen du dossier et méconnaissance du cadre juridique actuel par l'agent en charge de l'instruction ainsi que par l'agent administratif de la mairie.

Ressenti de l'usager : Négatif

À la suite de ma naturalisation par décret, j'ai soumis ma demande de passeport et de carte d'identité. Après la pré-demande, j'ai eu un rendez-vous pour remettre les documents requis, comme indiqué sur le site du ministère de l'Intérieur, y compris la présentation du décret publié au Journal officiel. Deux semaines plus tard, j'ai reçu un appel me demandant de fournir une déclaration de nationalité, ce qui est totalement absurde puisque cela concerne la naturalisation par déclaration, ce qui ne s'applique pas à moi. Cela met également en lumière un manque de compréhension de la loi et de la valeur juridique du décret en tant que preuve de nationalité. Il a été difficile d'expliquer au personnel de la mairie que le Journal officiel n'est pas un élément matériel, mais une plateforme pour publier des lois et des décrets, et que, pour ma part, il me fallait fournir le décret publié, non le journal en lui-même.
Par la suite, j'ai demandé un acte de naissance, mais cela s'est avéré impossible dès lors que je précisais que la demande était liée à une demande de passeport ou de carte d'identité, en raison de la dématérialisation des procédures et des registres civils. Heureusement, j'ai réussi à l'obtenir et je l'ai déposé à la mairie, bien que cela ne soit pas une obligation. De plus, l'agent municipal m'a suggéré d'attendre la cérémonie de naturalisation, ce qui n'est pas légal, car cette cérémonie n'est pas nécessaire et une fois la personne naturalisée par décret ou jugement, elle bénéficie de tous les droits d'un citoyen sans discrimination. Dans le cas d'un prolongement, il est conseillé de faire appel au défenseur des droits. Il est également important de rappeler que les personnes lésées peuvent porter plainte pour "voie de fait", une notion du droit administratif qui désigne une action de l'administration réalisée sans droit, causant ainsi une atteinte grave et illégale à une liberté fondamentale ou à un droit de propriété.
Merci,