Pas d'accusé de réception> conséquence à notre charge

Ressenti de l'usager : Négatif

Suite à une séparation, mon ex-compagne et moi-même décidons de déposer une demande au juge des affaires familiales pour déterminer le montant de la pension alimentaire des enfants. L'unique but étant de satisfaire aux exigences de la CAF puisque nous entretenons des relations cordiales.
Dépôt du dossier à l'accueil du tribunal d'Ales début juillet en triples exemplaires. Ce jour-là, on vérifie la présence des justificatifs et des trois exemplaires mais on ne me remet aucun accusé de réception et on m'annonce que celui-ci sera adressé par courrier après l'enregistrement par le service dédié. Problème : aujourd'hui 26/09, la CAF annonce la cessation des versements en cours (le complément) et l'éventuel remboursement des sommes déjà avancées faute de la preuve de notre demande !
Evidemment, il est impossible de joindre directement le service des affaires familiales ; la personne de l'accueil refuse de transmettre ma demande de façon informelle au motif d'une procédure (recours écrit, etc) et je n'ai aucun moyen d'illustrer le dépôt de cette demande.
Les conséquences sont importantes pour nous (pour mon ex en l'occurrence et indirectement pour mes enfants du coup).
Au-delà du fait que ces demandes seraient bien plus fiables si elles étaient réalisées entre les organismes (CAF / JAF), il y a de réels problèmes dans les procédures. Il n'est même pas possible d'effectuer la démarche en ligne !
Je travaille moi-même dans un organisme privé chargé d'une mission de service public et je comprends les problèmes d'effectifs ou de charge mais, ici encore, la responsabilité revient aux responsables nationaux qui établissent les circuits et les outils. Je mets de côté le législateur qui néglige complètement les conséquences des lois sur les administrations qui doivent les appliquer ou les faire appliquer.
En attendant, on est dans la panade et aucune solution !

dewab le 01/10/2024 à 30100 Alès

Posté par Un proche de la personne concernée

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Réponse du service Tribunal judiciaire d'Alès

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre témoignage concernant les difficultés rencontrées dans le dépôt de votre dossier au juge des affaires familiales et sommes désolés pour les conséquences que cela entraîne.

Pour résoudre cette situation, nous vous invitons à formaliser votre demande par écrit en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception au service des affaires familiales du tribunal d'Alès, en y joignant les copies des documents déjà transmis. Cela permettra de tracer votre demande et de faciliter le suivi de votre dossier. 

Par ailleurs, nous vous conseillons d'expliquer votre situation à la CAF en fournissant les preuves de dépôt de votre courrier au tribunal, afin de justifier votre démarche.

Nous espérons que ces instructions vous seront utiles et vous remercions pour votre contribution.

 

Cordialement,
Le référent services publics plus du tribunal judiciaire d'Alès
Date de la 1ère réponse 19/08/2025

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Réponse du service Caf du GARD

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre témoignage concernant les difficultés rencontrées dans le dépôt de votre dossier au juge des affaires familiales et sommes désolés pour les conséquences que cela entraîne.

Pour résoudre cette situation, nous vous invitons à formaliser votre demande par écrit en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception au service des affaires familiales du tribunal d'Alès, en expliquat votre demande. Cela permettra de tracer votre démarche et de faciliter le suivi de votre dossier. 

Par ailleurs, nous vous conseillons d'expliquer votre situation à la CAF en fournissant les preuves de dépôt de votre courrier au tribunal.

Nous espérons que ces instructions vous seront utiles et vous remercions pour votre contribution.

 

Cordialement,
Valentine, pour la Caf du Gard
Date de la 1ère réponse 16/10/2024

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