Pas d'accusé de réception> conséquence à notre charge
Ressenti de l'usager : Négatif
Suite à une séparation, mon ex-compagne et moi-même décidons de déposer une demande au juge des affaires familiales pour déterminer le montant de la pension alimentaire des enfants. L'unique but étant de satisfaire aux exigences de la CAF puisque nous entretenons des relations cordiales.
Dépôt du dossier à l'accueil du tribunal d'Ales début juillet en triples exemplaires. Ce jour-là, on vérifie la présence des justificatifs et des trois exemplaires mais on ne me remet aucun accusé de réception et on m'annonce que celui-ci sera adressé par courrier après l'enregistrement par le service dédié. Problème : aujourd'hui 26/09, la CAF annonce la cessation des versements en cours (le complément) et l'éventuel remboursement des sommes déjà avancées faute de la preuve de notre demande !
Evidemment, il est impossible de joindre directement le service des affaires familiales ; la personne de l'accueil refuse de transmettre ma demande de façon informelle au motif d'une procédure (recours écrit, etc) et je n'ai aucun moyen d'illustrer le dépôt de cette demande.
Les conséquences sont importantes pour nous (pour mon ex en l'occurrence et indirectement pour mes enfants du coup).
Au-delà du fait que ces demandes seraient bien plus fiables si elles étaient réalisées entre les organismes (CAF / JAF), il y a de réels problèmes dans les procédures. Il n'est même pas possible d'effectuer la démarche en ligne !
Je travaille moi-même dans un organisme privé chargé d'une mission de service public et je comprends les problèmes d'effectifs ou de charge mais, ici encore, la responsabilité revient aux responsables nationaux qui établissent les circuits et les outils. Je mets de côté le législateur qui néglige complètement les conséquences des lois sur les administrations qui doivent les appliquer ou les faire appliquer.
En attendant, on est dans la panade et aucune solution !