En somme : incomplet

Ressenti de l'usager : Négatif

Je viens de compléter l'imprimé présenté. Je suis usufruitière/occupante de cet appartement appartenant à mon fils, je n'ai pas pu trouver un endroit pour le préciser.
D'autre part impossible de modifier/préciser l'adresse.
Cela me semble incomplet... je ne trouve rien de plus...

Marguerite le 07/10/2023 - Charente

Posté par La personne concernée

Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse du service Impots.gouv.fr

Bonjour Marguerite,

Nous vous remercions d'avoir partagé votre expérience concernant le site gérer mes biens immobiliers.

L’obligation déclarative s’applique à tous les propriétaires titulaires de droit réel et qui ont la
jouissance du bien : propriétaire, propriétaire indivis, usufruitier…

En cas de démembrement, seul l’usufruitier pourra déclarer les situations d’occupation et de
loyers. Le nu-propriétaire pourra visualiser son bien immobilier depuis le service en ligne « Biens
Immobiliers » mais ne pourra pas déclarer l’occupation du bien, contrairement à l’usufruitier. En l'espèce, le site doit déjà avoir connaissance de cette situation.

Toutes les informations concernant votre bien, que vous jugez manquantes ou erronées,
peuvent faire l'objet d'une demande auprès de l'administration via votre messagerie sécurisée
sur votre espace personnel dans impots.gouv.fr, en choisissant le thème « J'ai une question sur
le descriptif de mon bien immobilier ».

 

Cordialement,
Cyrille, pour la DGFiP
Date de la 1ère réponse 09/10/2023

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