Maison en location sous scellés

Ressenti de l'usager : Négatif

Nous louons notre maison à monsieur X . Depuis le 25/01/2019. Depuis janvier 2021 le loyer n’est plus payé régulièrement et plus du tout depuis septembre 2021. Le 26 novembre 2021 un commandement de payer lui a été délivré par huissier. D’autre part depuis septembre 2019 nous ne pouvions plus communiquer avec M.X celui ci étant injurieux et menaçant. Nous avons d’ailleurs dû porter plainte pour que cela cesse. Le 07/01/2022, nous apprenons par voie de presse que notre maison est sous scellés et que M.X est incarcéré. Le recevons le 25/01/2022 un constat de non décence de CAF établi sans nous les propriétaires . Nous ne pouvons pas effectuer les travaux demandés puisque la maison est sous scellés donc le CAF cesse de versé L’APL. Une assignationau tribunal a bien eues lieu le 20mai 2022 mais M.X étant détenu le jugement est reporté au 21 octobre 2022. Vu les photos du constat de non décence notre maison était déjà dans un triste état et maintenant qu’elle est complètement fermée pour nous ne savons pas combien de temps, comment allons nous récupérer notre bien???? Nous ne sommes pas retournés dans cette maison depuis le 26/01/2019 que nous avons loué en bon voir même très bon état

Sylvie le 25/07/2022 - Nord

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Caf du NORD

Bonjour Sylvie,

Nous vous remercions de votre témoignage.

Nous sommes conscients que la situation que vous décrivez suscite de l'inquiétude.

En espérant que la justice mettra un terme à la situation que vous décrivez et pourra solutionner votre situation,

Nous restons à votre disposition, 

Cordialement,
Jean-Louis, pour la Caf
Date de la 1ère réponse 29/07/2022

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