EIRL - La DGFP doit-elle respecter les obligations légales ?
Ressenti de l'usager : Neutre
Bonjour, Je suis consultante et je gère une EIRL avec option IS depuis 5 ans. Je créé ma propre activité en freelance et je travaille, de chez moi, pour plusieurs clients. La LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée précise : "Pour l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, l'entrepreneur individuel utilise une dénomination incorporant son nom, précédé ou suivi immédiatement des mots : " Entrepreneur individuel à responsabilité limitée ” ou des initiales : " EIRL ”."Ainsi, sur tous les documents, je suis tenue de mettre mon nom-prénom, plus le nom commerciale de ma société suivi de EIRL. Or, la Direction Générale des Finances Publiques n'utilise que le nom commercial de ma société pour m'envoyer des courriers. J'ai, bien entendu, fait ajouter le nom commercial de l'EIRL sur ma boite aux lettres, écrit à la Poste, attendu le postier pour l'alerter, mais je reçois toujours 1 courrier sur 5 de la DGFIP car mon nom n'est pas indiqué sur l'enveloppe (ni même dans le document envoyé). Les courriers sont donc régulièrement retournés à l'expéditeur. Depuis 5 ans, je paie régulièrement des pénalités. Non parce que je ne paie pas mes impôts, ni parce que le compte bancaire de l'EIRL n'est pas approvisionné, mais parce que les courriers ne parviennent pas dans ma boite aux lettres... L'administration n'est-elle pas tenue de respecter les mêmes obligations légales que les entrepreneurs ?J'espère que vous trouverez rapidement une solution numérique à ce problème. Merci