EIRL - La DGFP doit-elle respecter les obligations légales ?

Ressenti de l'usager : Neutre

Bonjour, Je suis consultante et je gère une EIRL avec option IS depuis 5 ans. Je créé ma propre activité en freelance et je travaille, de chez moi, pour plusieurs clients. La LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée précise : "Pour l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, l'entrepreneur individuel utilise une dénomination incorporant son nom, précédé ou suivi immédiatement des mots : " Entrepreneur individuel à responsabilité limitée ” ou des initiales : " EIRL ”."Ainsi, sur tous les documents, je suis tenue de mettre mon nom-prénom, plus le nom commerciale de ma société suivi de EIRL. Or, la Direction Générale des Finances Publiques n'utilise que le nom commercial de ma société pour m'envoyer des courriers. J'ai, bien entendu, fait ajouter le nom commercial de l'EIRL sur ma boite aux lettres, écrit à la Poste, attendu le postier pour l'alerter, mais je reçois toujours 1 courrier sur 5 de la DGFIP car mon nom n'est pas indiqué sur l'enveloppe (ni même dans le document envoyé). Les courriers sont donc régulièrement retournés à l'expéditeur. Depuis 5 ans, je paie régulièrement des pénalités. Non parce que je ne paie pas mes impôts, ni parce que le compte bancaire de l'EIRL n'est pas approvisionné, mais parce que les courriers ne parviennent pas dans ma boite aux lettres... L'administration n'est-elle pas tenue de respecter les mêmes obligations légales que les entrepreneurs ?J'espère que vous trouverez rapidement une solution numérique à ce problème. Merci

Anita le 03/09/2019 à

Posté par La personne concernée

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Réponse de l'administration

Le service public concerné par votre témoignage n’est pas encore en mesure de vous répondre.
Sachez que nous sommes mobilisés pour que tous les services publics puissent vous apporter une réponse.
De nombreux services publics sont déjà en mesure de le faire : Carsat, CAF, services des Impôts, Gendarmerie Nationale, ANTS, Urssaf, etc.

Camille,
Équipe Services Publics +
Direction interministérielle de la transformation publique
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