Paiement contravention

Ressenti de l'usager : Négatif

Je reçois une contravention à payer. Je souhaite régler la somme minorée puisque c'est droit si celle-ci est payée dans un delai précis. Le problème est qu'avec la situation sanitaire le courrier arrive en retard donc plus de somme minorée, le délai est dépassé. Je règle la totalité et demande au ministère public, le remboursement de la différence en précisant la date de réception du courrier. Refus, en gros la réponse est que je peux contester la contravention bla bla. Une réponse à côté de la demande. Donc le droit à minoration du PV n'est pas appliqué.

Cece le 24/09/2021

Posté par La personne concernée

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Réponse de l'administration

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Sachez que nous sommes mobilisés pour que tous les services publics puissent vous apporter une réponse.
De nombreux services publics sont déjà en mesure de le faire : Carsat, CAF, services des Impôts, Gendarmerie Nationale, ANTS, Urssaf, etc.

Camille,
Équipe Services Publics +
Direction interministérielle de la transformation publique
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