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Délai moyen d’une procédure concernant le droit des contrats (hors baux) en mois(s)

ARGENTAN, Tribunal judiciaire d'Argentan 2021

  • Valeur min : 4.9
  • Valeur moyenne : 14
  • Valeur médiane : 13
  • Valeur max : 31.5

Sources et méthode