Demandes de restitution de trop perçu d’impôt sur les sociétés en %

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Demandes de restitution de trop perçu d’impôt sur les sociétés en %

PARIS 2E ARRONDISSEMENT, Service des Impôts des entreprises (SIE) PARIS 1E

Descriptif de l'indicateur

des demandes ayant reçu une suite favorable ont été traitées dans un délai de 30 jours

Sources et méthode