Refus des droits contraires à la loi européenne
Ressenti de l'usager : Négatif
Je suis ressortissant européen travaillant en France. Ma conjointe (mariée) a présenté sa demande d'ouverture des droits à l'assurance maladie à la CPAM de Bouches-du-Rhône, qui lui a été refusée en opposant l'absence d'un titre de séjour à preuve de la régularité du séjour, bien qu'elle avait justifié son identité et son lien familial avec un assuré.
En application de la Directive 2004/38/EC, le droit au séjour pour les membres de la famille d'un ressortissant EU n'est pas sujet à la détention d'un titre de séjour, "la qualité de bénéficiaire des droits pouvant être attestée par tout autre moyen de preuve." Cependant, la CPAM refuse cette possibilité et empêche l'accès aux droits à l'assurance maladie pour la période qui précède la délivrance d'un titre de séjour (ou assimilable) par la Préfecture compétente.