Incompétence du service Réponse Conso
Ressenti de l'usager : Négatif
En tant que juriste (spécialisé en recouvrement) je signale (en LR/AR) une facturation illégale de la part d'un fournisseur d'eau.
Cette société facture des frais de recouvrement en phase amiable. (Formellement interdits au visa de l'article L 111-8 alinéa 2 du Code des procédures civiles d'exécution) - pratique illégale assez répandue notamment auprès des sociétés de recouvrement.
Les 2/3 de la réponse apportée par leur service ( le 13 avril par courriel) est littéralement sans objet et, le pire, la personne chargée de mon dossier n'a pas compris le sens de l'article susvisé (ne l'a pas lu en entier visiblement) et a compris le contraire !!
Selon ce service tout est normal. Pourtant on m'indique que je peux saisir le médiateur voire le Tribunal ???
Même si l'article de la loi HAMON qui prévoyait une sanction a été abrogé en 2016, je leur indique que l'on pourrait relever une pratique commerciale agressive (ou pour le moins trompeuse) afin que cette pratique fasse l'objet d'une éventuelle sanction.
Contactée par téléphone, une personne travaillant au sein de ce service m'informe que les employés de Réponse conso ne sont pas juristes. Elle me confirme avoir reçu une formation uniquement en Droit de la consommation...
Comme d'autres personnes insatisfaites, on me répond que mon signalement est enregistré...
A quoi sert un service de répression des fraudes si certains employés ne sont pas en mesure de comprendre la Loi et d'identifier la fraude ?