Droit à l'erreur

Ressenti de l'usager : Négatif

Après avoir lu l'intitulé de la CAF, "le droit à l'erreur", j'oppose un démenti formel quant au contenu des informations mentionnées car impropre et inexact. En effet, après un contrôle très péremptoire, c'est peu de le dire, alors que j'avais omis de déclarer 290€ sur 13 mois (!), ce dont je me suis expliquée très simplement et honnêtement avec moult détails, à AUCUN MOMENT, il n'a été question de "droit à l'erreur", pas plus que de "première fois" alors que je remplissais ces 2 conditions (40 ans que j'ai un N° d'allocataire, pas un faux pas...).
Après 2 recours très largement explicités pour plaider l'incroyable errance et mésinterprétation d'une contrôleuse en prise avec la dictature de ses algorithmes, j'ai écopé d'une dette de 15 461€ assortie d'une pénalité de 1527€ !!!! Pour avoir omis de déclarer 290€....
Alors NON, je ne pense pas que ce droit à l'erreur soit appliqué par la CAF bien au contraire. Pour info, cette contrôleuse s'est bel et bien trompée quant à 3 Associations auxquelles elle m'a indûment associée ce qui a formellement été démenti par la suite, mais son droit à l'erreur à ELLE, toute assermentée qu'elle soit, semble avoir été accueilli sans vergogne.
Donc, l'allocataire lorsqu'il fait une "erreur" est condamné sans appel et étiqueté comme "fraudeur en puissance" assorti d'une sanction mortifère, alors que le contrôleur lorsqu'il fait une erreur, a contrario sort blanchi avec honneurs. Où se situe donc l'ERREUR ?
NON, le droit à l'erreur n'existe pas à la CAF. La CAF, désormais arrimée au datamining, stigmatise et condamne les plus précaires.
Le droit à l'erreur ?? Oui pour la CAf pas pour les allocataires.

Mortitia le 17/04/2026 - Haute-Garonne

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Caf de la HAUTE-GARONNE

Bonjour,

Le "droit à l'erreur" a effectivement pour but de ne pas sanctionner les erreurs commises de bonne foi par les allocataires. Bien entendu, cela nécessite de remplir certaines conditions, telles que l'absence d'erreurs antérieures ou la régularisation spontanée.

La CAF s'efforce d'informer et d'accompagner les usagers pour éviter toute sanction injustifiée. Vous pouvez consulter les outils disponibles en ligne pour mieux comprendre vos droits et les démarches de rectification à entreprendre.

Dans votre cas il d'agit rassemblement des conclusions d'un contrôle. Dans ce sont des agents assermentés dont les constats sont établis au regard de l’entretien mené, des éléments recueillis ainsi que des réponses produites dans le cadre de la procédure contradictoire. Ces constats font foi jusqu’à preuve contraire. Ces éléments sont apparemment suffisants pour caractériser l’intentionnalité de fraude qui a ensuite été qualifiée puisque vous évoquez une pénalité.

 Alors le droit à l'erreur ne s'applique plus puisqu'il s'agit de fausses déclarations volontaires et non plus d'omissions commises de bonne foi et pour la 1ère fois.

Cordialement,
Fanny, pour Caf de la HAUTE-GARONNE
Date de la 1ère réponse 21/04/2026

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