Refus de CCAM – refus systématique des nouveaux actes de naissance gambiens

Ressenti de l'usager : Négatif

Bonjour,
Plusieurs couples franco-gambiens se voient actuellement refuser la délivrance d’un certificat de capacité à mariage (CCAM) par le Consulat général de France à Dakar. Ces refus reposent sur la date d’enregistrement figurant sur les nouveaux actes de naissance gambiens, interprétée comme une déclaration tardive. Or, depuis 2022, la Gambie a mis en place un système d’état civil électronique remplaçant les anciens actes papier. La date indiquée correspond à la première délivrance du document sous format numérique, et non à la date d’enregistrement initiale de la naissance. Cette méconnaissance, par certains agents consulaires, conduit à appliquer les articles 16 et 17 du Births, Deaths and Marriages Registration Act (1990) pour conclure à une déclaration hors délai et refuser la délivrance du CCAM.
En plus de cette méconnaissance du nouveau système d’état civil gambien, cette conclusion semble également ignorer le reste de cette même loi. En effet, l’article 10 du Births, Deaths and Marriages Registration Act (1990) prévoit explicitement la possibilité d’un enregistrement tardif, sans jugement supplétif, moyennant le paiement de frais de régularisation. Ce dispositif légal vient précisément neutraliser les effets des délais prévus aux articles 16 et 17.
Ainsi, même à supposer qu’un enregistrement soit tardif, le droit gambien en reconnaît expressément la validité après régularisation. Des actes légalement valides se trouvent donc écartés sur le fondement d’une lecture partielle de la loi gambienne. Je souhaite alerter sur cette pratique de refus systématique des nouveaux actes de naissance numériques gambiens et savoir si cette situation est connue de vos services. Il appartient aux services compétents du consulat de réexaminer ces refus et de régulariser la délivrance des CCAM concernés, sans qu’il soit nécessaire pour les administrés de saisir le procureur de la République.