Litige sur la déclaration d'emprise au sol d'une terrasse
Ressenti de l'usager : Négatif
A Nantes, j'ai déposé une déclaration préalable pour réaliser un agrandissement en 2019 qui a été validée en avril 2019. Avant la fin des travaux, j'ai décidé d'ajouter une terrasse bois, d'une hauteur de 14 cm par rapport à mon terrain et sans fondations maçonnées car posée sur plots plastiques réglables. Le site du service public précise "Vous êtes dispensé de demande d'autorisation d'urbanisme pour construire une terrasse de plain-pied, c'est-à-dire non surélevée ou très faiblement surélevée."
Lors de ma déclaration d'achèvement de travaux, une inspectrice est venue et m'a refusé la conformité à cause de cette terrasse qui aurait dû être déclarée et qu'en la déclarant, elle devait répondre aux problématiques de coefficient biotope par surface et de coefficient de pleine terre. J'ai donc fait une déclaration modificative qui m'a été refusée parce que mon calcul n'était pas bon. Sûr de mon calcul, j'ai refait la demande de modification en explicitant. Je m'apprête maintenant à recevoir un nouveau refus, non pas à cause des coefficients qui sont désormais validés, mais car la surface de la terrasse serait désormais à compter dans l'emprise au sol et donc terrasse + extension dépasserait les 40m² d'une DP.
Or, toujours sur le site du service public, il est écrit: "Une aire de stationnement extérieure non couverte ou une terrasse qui est au même niveau que le terrain naturel et sans fondations profondes sont exclues de l’emprise au sol.".
Bref, tout pourrait s'arrêter si la limite "terrasse très faiblement surélevée" et "terrasse surélevée" était clairement écrite sur le site du gouvernement.
Merci pour votre action.