Simulateur de calcul de pension alimentaire

Ressenti de l'usager : Neutre

Bonjour. D'après l’article 371 2 du code civil, la contribution parentale est proportionnée aux ressources ET aux besoins de l’enfant. Elle ne vise pas à compenser les inégalités entre parents. De ce fait, elle est distincte de la prestation compensatoire (art 270), qui vise la correction des disparités entre époux. Le simulateur repose sur une progression linéaire non plafonnée : la pension croît mécaniquement avec le revenu du débiteur, sans considération d’un seuil de saturation des besoins. Il ne mesure plus les besoins, mais une capacité contributive abstraite. Il est admis que les dépenses nécessaires augmentent moins vite que le revenu (cf loi d’Engel). Au-delà d’un certain niveau, les besoins de l’enfant n’évoluent plus proportionnellement. Un modèle linéaire sans plafonnement est donc économiquement inexact. Cette erreur conduit à faire dériver la pension vers un transfert de niveau de vie au profit du parent créancier. Elle perd sa nature alimentaire et s’apparente à une prestation compensatoire déguisée, en violation de la distinction des régimes. Le dispositif méconnaît proportionnalité et équité, et induit en erreur les personnes utilisant le simulateur. Diffusé par l’autorité publique, il risque d’influencer l’office du juge par un biais normatif injustifié. En l’absence de plafonnement conforme à la réalité des besoins, le simulateur est juridiquement incohérent et matériellement trompeur. Pourriez-vous réviser le simulateur en fonction ?