Discrimination de genre

Ressenti de l'usager : Négatif

Contrairement à la loi rendant la civilité optionnelle et à l'obligation de la modifier si on en fait la demande (art. 16 RGPD, rappel de juin 2025 du Défenseur des droits de l'article 225-1 du CP), il n'est tout simplement pas possible de choisir sa civilité sur le site de France Travail, de l'INPI et de la CAF.

En effet, lors de la création de mon profil, si j'indique un numéro de sécurité sociale en contradiction avec la civilité (qui est obligatoirement demandée), je ne peux valider mon dossier. C'est-à-dire que je ne peux pas avoir un « 2 » et une civilité « monsieur » et vice versa. C'est donc une démarche lourde (contacter l'administration, expliquer la situation, rappeler le caractère discriminatoire et l'atteinte au droit) et souvent refusée qui m'attend.