Décret modificatif bloqué 12 mois : mon fils né en France ne peut pas obtenir la nationalité française

Ressenti de l'usager : Négatif

Mon épouse et moi avons été naturalisés français en 2025 par décret publié au Journal officiel. Notre fils mineur, né en France, devait bénéficier automatiquement de la nationalité française par effet collectif conformément à l'article 22-1 du code civil. Il n'apparaît pourtant ni dans mon décret ni dans celui de son autre parent, malgré sa déclaration préalable sur ANEF.

Nous avons déposé une demande de décret modificatif et rectificatif (DMR) via le téléservice ANEF en mars 2025. La demande est confirmée sur le portail mais n'a reçu aucun traitement depuis maintenant 12 mois (statut bloqué à l'étape "dépôt confirmé").
Malgré plusieurs relances par email à la SDANF et à la préfecture compétente, aucune réponse concrète n'a été apportée. Une déléguée du Défenseur des droits, contactée en parallèle, nous a indiqué en novembre 2025 que le dossier était "bien engagé", mais cette réponse portait vraisemblablement sur la procédure de naturalisation classique, et non sur la procédure de décret modificatif, qui est entièrement différente.

Selon des informations récentes, cette situation serait liée à une anomalie technique sur la plateforme ANEF bloquant le traitement de toutes les DMR, anomalie qui aurait été résolue en mars 2026 seulement, soit un an après notre dépôt.
La conséquence est très concrète : notre fils devra prochainement faire renouveler son titre de séjour alors qu'il devrait être français. Cela représente des démarches, des frais, des déplacements et une prise de congé, pour une situation administrative qui n'aurait jamais dû exister.

Ce dysfonctionnement touche de nombreuses familles. Le téléservice DMR est en anomalie depuis trop longtemps et les usagers n'ont aucun moyen d'en être informés ni d'obtenir un interlocuteur.