Création d'association - Formalisme contraignant - Motifs de rejets imprécis

Ressenti de l'usager : Négatif

Cela fait plusieurs mois, que j'essaie de faire une déclaration d'association qui a été rejetée 3 fois. Les motifs de rejets ne sont pas clairs pour M. Tout-le-monde et sont différents à chaque déclaration. Bientôt il faudra avoir un master en droit pour faire une déclaration d'association, là où autrefois il s'agissait d'une simple formalité.

Nous n'avons ni le nom de celui qui traite le dossier, ni un moyen de recours aux décisions de rejet. Les services semblent attendre un formalisme bien précis, formalisme qui n'est pas spécifié dans les articles de la loi 1901. A aucun moment nous ne sommes informés qu'il faille dans le PV d'assemblée constitutive, mettre en annexe un tableau avec les coordonnées (e-mail et numéro de téléphone) des administrateurs de l'association. Je ne comprends donc pas que ça soit un motif de rejet.

Les motifs des rejets, ne sont pas suffisamment précis et ne nous permettent pas de rectifier ce qui ne va pas afin que la prochaine déclaration soit conforme.

Veut-on nous obliger à engager des juristes ou avocats pour faire une simple déclaration d'association? Cela porte clairement atteinte à un droit élémentaire qui est celui de s'associer.

Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse du service Préfecture de la Guadeloupe

Bonjour,

Veuillez trouver ci-après des informations à prendre en compte pour la rédaction de vos documents à produire.

DEMANDE DE MODIFICATION D’UNE ASSOCIATION LIBREMENT DECLAREE

REGIE PAR LA LOI DE 1901

Déclaration en ligne des formalités de déclaration d'une association : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R37933

Dans le cadre d’une télédéclaration de modification des membres dirigeants et des dispositions statutaires, les documents à fournir doivent être ainsi rédigés :

1/ le procès-verbal de l'assemblée générale : ce document doit afficher le résultat du vote de l'élection des membres dirigeants (bureau ou conseil d’administration : voir article des statuts) en précisant le nom, le prénom et qualité de chaque élu au sein de cet organe,

ainsi que le résultat du vote et la nouvelle rédaction de chaque article modifié des statuts

2/ La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (bureau ou conseil d’administration) : Cette liste doit être annexée au PV avant l'insertion. Elle doit comporter le nom, le prénom, la qualité au sein du bureau, l'adresse postale et électronique, ainsi que le numéro de téléphone de chaque membre élu. Veuillez noter qu'il ne faut pas indiquer la date de naissance sur les documents, ni annexer de pièces d'identité ou de courriers à votre démarche.

3/ les statuts actualisés, datés et signés,

RAPPEL : tous vos documents, avant leur insertion dans les onglets correspondants, doivent être datés (par exemple : Fait à [ville], le [date]) et signés (nom, prénom, qualité du signataire, signature manuscrite ou électronique) par au moins deux personnes élues et chargées de l’administration de l’association.

De plus, la mention de la séance (après la fonction du signataire) ainsi que tout autre document supplémentaire doivent être proscrits dans votre télé-déclaration.

Cordialement,
Marie-José Rodin, pour MI-ATE-départemental de Guadeloupe
Date de la 1ère réponse 23/03/2026

Comment avez-vous trouvé la réponse ?