Titre de séjour vie privée et familiale

Ressenti de l'usager : Négatif

J’ai déposé mon dossier fin septembre pour un titre de séjour qui a expiré le 03/01/2026. Je me retrouve aujourd’hui avec des relances hebdomadaires de mon entreprise et, en plus, étant professionnel dans le secteur international, j’ai de nombreux déplacements hors de l’UE, ce qui impacte directement ma carrière.
Depuis fin 2024, la préfecture accorde des prolongations renouvelables à des milliers de personnes qui, comme moi, paient leurs impôts et contribuent à l’économie de la France au même titre qu’un citoyen français. Il est regrettable que la qualité du service soit si faible. Pour votre information, voici le retour de mon entreprise.
Le cadre légal, côté employeur, indique :
"Une fois la date de validité du titre de séjour, il n'est plus possible de travailler. Il faut attendre d'avoir un récépissé ou une attestation de prolongation d'instruction mentionnant le droit de travailler.
Cependant, lorsque l'étranger a une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de 4 ans ou une carte de résident, et qu'il a effectué sa demande de renouvellement avant sa fin de validité, il conserve le droit de travailler dans la limite de 3 mois à compter de cette fin de validité. Cette règle a été appuyé par une jurisprudence Cour de cassation, chambre sociale, 29 novembre 2023, n° 22-10.004.
Dans ce contexte, sous réserve de réception des documents de ta part pour démontrer que tu as effectué la demande auprès de l’administration, nous aurons la capacité de ne pas suspendre le contrat à partir du 4/01/2026 et ainsi attendre le retour de l’administration."