Cessation d'une entreprise

Ressenti de l'usager : Négatif

J’ai créé une EIRL pour une activité de loueur meublé non professionnel. L’appartement ayant été vendu, j’ai voulu cesser cette activité. Maintenant, toutes les formalités liées aux entreprises se font en ligne, via le guichet de l’INPI. L’INPI requiert une identité numérique renforcée, FranceConnect+, possible notamment avec une identité numérique de La Poste. Sauf que La Poste accepte les cartes d’identité françaises ou les titres de séjour ; or, je suis belge… Aïe, aïe, aïe, et là, ça se corse ! Un ressortissant de l’Union européenne n’a pas de carte de séjour et la création d’un compte FranceConnect+ est dès lors impossible.

Le service d’aide en ligne de l’INPI m’a conseillé de trouver un Français qui serait mandataire pour effectuer la formalité. J’ai appelé le service d’aide de l’INPI à cinq reprises, ne voyant jamais sur leur site comment nommer un mandataire. J’ai eu toutes sortes d’explications, aucune identique ; les réponses étaient floues et ne correspondaient pas aux menus et onglets du site. J’ai passé des jours à essayer de régler cette affaire. Finalement, un ami a créé cette fameuse identité FranceConnect+ et nous avons réussi à terminer la procédure, de manière intuitive.

Ce non-accès aux formalités pour des ressortissants de l’UE, entrepreneurs en France, est simplement inacceptable !

En outre, les formalités sont réalisables uniquement en ligne. Il n’y a plus de bureau physique. On se retrouve bloqué.

Et pour clôturer, j’ai géré des SARL de 1990 à 2018 ! Jamais je n’ai vécu une expérience aussi kafkaïenne !

BDBD le 17/12/2025 à 77186 Noisiel

Posté par La personne concernée

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Réponse du service (INPI-Institut National de la Propriété Industrielle)

Bonjour,

Les modalités d’identification et de signature électronique s’inscrivent dans un cadre réglementaire national et peuvent varier selon la situation des usagers.

Lorsque la démarche ne peut être réalisée directement, le recours à un mandataire est en effet possible.

L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) met également à votre disposition  une liste des organismes de confiance.

Pour toute situation nécessitant un accompagnement ou des précisions sur les modalités applicables, nos services restent à votre disposition au 01 56 65 89 98, par demande de rappel, ou via le formulaire de contact disponible sur le site de l’INPI.

Cordialement,
Votre chargé d’information INPI Direct
Date de la 1ère réponse 18/12/2025

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