La France ne sait plus délivrer d’apostilles

Ressenti de l'usager : Négatif

Contexte: Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) apostillé pour expatriation à l' étranger.

Les démarches effectuées ont été:
1. Récupération de l'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) sur https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr/ en utilisant France Connect.
2. Demande de l'envoi document de l'extrait du casier judiciaire par voie postale.
3. Création demande d'apostille sur https://apostille.notaires.fr/accueil
4. Envoi des documents (dont original de l'extrait reçu au centre des notaires)
5. Demande refusée de la part des notaires d'émettre une apostille sur ce document sans raison.

Suite à cette expérience, je contacte le numéro des notaires.fr: 0800 711 102 . On me demande d'aller en mairie afin d'obtenir un document "certifié conforme", chose que la mairie ne peut pas émettre.
J'ai également contacté apostille@notaires.fr sans aucune réponse de leur part quant à la procédure pour obtenir une apostille (email envoyé il y a plus d'un mois).

La réalité est que la nouvelle apostille dématérialisée est sans valeur juridique. En effet, une apostille pour être valide doit être apposée sur un original ou sa copie certifiée conforme. Hors ni l'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) envoyé par voie postale, ni celui envoyé sous format pdf ne correspond à ces critères. Par conséquence, les notaires ne peuvent émettre d'apostilles pour ce document.