Formalités de dissolution de 92 associations par fusion

Ressenti de l'usager : Négatif

La plateforme dysfonctionne. Le 2ème document enregistré ne peut pas être lu par les préfectures (échanges avec certaines préfectures qui constatent ce dysfonctionnement) d'où des rejets systématiques des dossiers considérés à tort comme incomplets.
Par ailleurs, il n'y a aucune procédure unifiée et homogène dans le cadre de la procédure de dissolution d'association par voie de fusion. Certaines préfectures demandent des documents ou justificatifs ou informations complémentaires éronnées (par méconnaissance sans doute du régime juridique des fusions entre associations) et/ou infondées (signature du PV d'AG par tous les membres votants) ce qui rend très périlleux, compliqué et aléatoire le processus.