Dossier en instruction depuis plus de 4 mois

Ressenti de l'usager : Négatif

Bonjour,

Je suis arrivée en France en tant qu’étudiante et, après avoir validé mon master, j’ai obtenu un titre RECE me permettant de prendre le temps de trouver un CDI. Une fois le contrat signé, j’occupe le poste et mon employeur a fait les démarches pour demander une autorisation de travail, qui m’a permis ensuite de demander un titre de séjour salarié auprès de la préfecture de Nanterre le 31 mars 2025.

Quatre mois plus tard, mon dossier est toujours en instruction et mon titre expire mi-mai. Je fais donc appel à une avocate pour demander un référé liberté, car mon employeur me dit verbalement qu’il mettrait fin à mon contrat si je ne régularise pas ma situation. Ma requête de référé est rejetée par le juge pour motif de non-urgence… ce qui est totalement incompréhensible, mais l’avocate m’explique que, comme nous n’avons pas de preuve écrite que l’employeur pourrait arrêter mon contrat, le juge n’a pas pris cela en compte.

Je parviens cependant à négocier avec mon employeur de me garder en m’accordant deux semaines supplémentaires pour régler ma situation avant le 18 août 2025. Quelques jours avant cette date, nous relançons un référé liberté car, entre-temps, mon employeur me met en demeure de fournir un titre de séjour valide par écrit, que je joins au dossier pour le référé. Verdict : le juge a rejeté ma demande pour le même motif de non-urgence.

Je suis choquée et outrée de cette situation, d’autant plus que, malgré mes nombreuses relances par courrier recommandé et appels, je n’ai jamais obtenu de réponse claire. Je me trouve dans une situation extrêmement précaire et je suis interdite de mon droit de travailler ainsi que de circuler entre la France et l’étranger depuis des mois.

De plus, maintenant que j’ai perdu mon travail, je ne peux plus payer mon loyer. Je paie mes impôts comme tout le monde, comment un tel traitement est-il possible ?

Yal286 le 18/08/2025 - Hauts-de-Seine

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Préfecture des Hauts-de-Seine

Bonjour,

Nous avons pris connaissance de votre expérience et sommes désolés pour les complications que vous avez rencontrées. Il est essentiel de s'assurer que toutes les démarches liées à l'autorisation de travail et au titre de séjour soient suivies. Concernant votre situation contractuelle, un employeur doit respecter certaines règles lors de la rupture d'un contrat de travail, y compris lorsqu'un salarié est en situation irrégulière. Si votre contrat a été rompu de manière brusque, cela peut engager certaines obligations de l'employeur, notamment en matière d'indemnités. Nous vous conseillons de consulter un conseiller juridique ou une permanence d'accueil pour vous orienter sur vos droits et les démarches possibles afin de régulariser votre situation. 

Merci de nous avoir fait part de vos préoccupations, cela aide à sensibiliser sur les enjeux rencontrés par les travailleurs en situation de précarité.

Cordialement,
LC, pour MI-ATE-départemental des Hauts-de-Seine
Date de la 1ère réponse 20/08/2025

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