Rescrit fiscal... seulement si l'administration daigne répondre !
Ressenti de l'usager : Négatif
La possibilité d'adresser une demande de rescrit fiscal via la messagerie sécurisée de l'espace fiscal est une nouveauté récente qui est censée simplifier la démarche.
Pas si sûr !...
Car j'ai déposé une demande de rescrit fiscal sur l'interprétation pratique d'une règle fiscale restée imprécise depuis de nombreuses années, en veillant à respecter le formalisme requis et en développant mon raisonnement. Le message a été envoyé via la messagerie sécurisée le 8 mars 2025.
Après 4 mois d'attente sans aucune réponse si même un simple accusé de réception de la demande, je me vois obligé de considérer que l'administration ne répondra probablement pas à ma demande de rescrit. Donc le problème reste entier, la confusion réglementaire subsiste, et le rescrit n'a servi à rien !
Je considère que l'administration fiscale devrait être obligée de formuler une réponse, y compris pour motiver la raison pour laquelle elle envisage de ne pas donner suite. Laisser le contribuable de bonne foi dans l'attente et l'incertitude est une forme méprisante de la relation hautaine de l'administration à l'égard des citoyens. Dans le sens inverse, ne pas répondre à l'administration nous entraîne parfois dans le cercle infernal des redressements et des sanctions, voire des saisies... mais nous ne disposons pas d'un tel pouvoir pour espérer obtenir une simple réponse de sa part.
Le rescrit fiscal sans réponse n'est juste que de la poudre aux yeux pour faire croire que les contribuables ont des droits. Juste le droit d'essayer d'être entendu... pour autant que l'administration ne reste pas sourde à notre appel !
Navrant et finalement inutile.