Refus de transmission de duplicata

Ressenti de l'usager : Négatif

Je constate le blocage injustifié de ma demande de duplicata du certificat d’immatriculation auprès d’Ants, et ce, malgré la transmission complète des documents exigés. Vos services persistent à réclamer des pièces qui ne sont pas prévues par la réglementation, notamment l’accord écrit des cohéritiers, alors que :
l’article R322-7 du Code de la route ne conditionne pas l’obtention d’un duplicata à un tel accord ;
l’article L111-1 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) impose à l’administration de ne pas exiger de documents non prévus par les textes.
Toutes les pièces justificatives attestant de ma qualité d’héritière, ont été communiquées via le portail ANTS. Conformément à l’article 815 du Code civil précise : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision. » = Cela signifie que chaque héritier peut agir seul dans l’intérêt de l’indivision, ce qui inclut l’accès aux documents concernant les biens de la succession, comme le certificat d'immatriculation. Et aucune loi n’impose l’accord des autres héritiers pour obtenir un duplicata ou une fiche d’identification. L’exigence n’est donc fondée sur aucun texte, et constitue une entrave à mes droits. Les instructions internes de l’administration (circulaire non publiée de 2017) admettent que l’acte de notoriété suffit à ce type de demande.

Malgré mes messages, je n’ obtiens pas de réponse du service ! Et par téléphone toujours des réponses bateaux, jamais d’interlocuteur efficace qui nous renvoie au site