Refus de L'ANTS de restituer permis malgré décision judiciaire suite à une erreur de la préfecture
Ressenti de l'usager : Négatif
Bonjour,
le 26 Juillet 2024, suite à un contrôle d'alcoolémie (taux délictuel) , j'ai fait l'objet d'une rétention immédiate de mon permis par la BT de Gendarmerie de Munster
Je n'ai jamais eu de courrier ou avis de la Préfecture de Colmar concernant la rétention de mon permis de conduire.
Je suis passé au tribunal judiciaire de Colmar 27 Septembre 2024 et notifié le 3 octobre 2024 d'une suspension judiciaire de 6 mois.
Sur la communication de décision judicaire REF7 figure
rétention administrative du permis de conduire du 26 juillet 2024 au .....pas de date ou autre notification de mesure administrative.
Exécution décision judiciaire :
Décision notifiée le 3 octobre 2024. Date de début de l'exécution 26 Juillet 2024. Permis pouvant être restitué le 27 Janvier 2025.
J'ai effectué toutes les démarches, paiement de l'amende judiciaire, visite médicale, tests psychotechniques ,photos, formulaires en ligne, etc. pour la restitution de mon permis pour le 27 janvier 2025.
Je constate sur le site de L'ANTS une erreur concernant la date de restitution du Permis à la date du 27 Mars 2025 .
Je contacte L'ANTS qui me renvoie vers la préfecture de Colmar pour correction.
Après de multiples courriels et appels répétés aux deux organismes, fournissant toutes les pièces justificatives de la date originelle de restitution du permis soit le 27 Janvier 2025 conformément à la décision judiciaire.
Finalement, j'apprends que la préfecture de Colmar aurait commis une erreur !
A l'heure actuelle aucune information de la préfecture de Colmar pour la restitution de mon PDC
Par contre L'ANTS maintient la date de restitution au 27 Mars 2025 ne respectant pas la décision du tribunal judicaire de Colmar.
Mon sentiment est celui d'une double peine : judiciaire, je ne la conteste nullement, et administrative, qui me semble incompréhensible en l'état, compte tenu du niveau déplorable d'information/communication suite à l'erreur commise par la préfecture.