PAS D’INTERLOCUTEUR DU SERVICE PUBLIC HUMAIN POUR NOUS AIDER

Ressenti de l'usager : Négatif

Suite à un décès et le projet de cession d’un véhicule hérité, nous sommes dans une situation complexe et particulière et nous avons besoin de conseils. Nous sommes démunis face à l’absence d’interlocuteur fiable de la part des services publics, et notamment de France titres ou la préfecture. Tout le monde se renvoie la balle et personne ne nous explique comment régler notre situation en tout légalité. Tout est dématérialisé. Réussir à envoyer un message expliquant notre situation est un parcours du combattant et si l’on y parvient, on reçoit une réponse généraliste et automatisée qui ne répond pas à notre demande. Pire, on nous invite à effectuer une démarche sur le site ANTS, démarche qui ne correspond pas à notre situation et qui n’aboutit donc pas. Si par miracle nous réussissons à joindre une personne qui ne soit pas un robot sur le 3400, cette personne nous explique qu’elle est juste là pour nous aider à naviguer dans le site, mais qu’elle n’est pas juriste et ne peut nous en dire plus sur ce que nous avons le droit ou pas de faire dans notre situation ! Même le 3939 ne nous aide pas et se contente de nous renvoyer vers France Titres!
Nous sommes démunis et nous sentons abandonnés par le service public qui, à la base, a un devoir d’information et d’accompagnement !
Nous sommes dans une situation complexe et cherchons à faire malgré tout les choses dans les règles. C’est un comble que le service public ne soit pas présent pour nous y aider!


Feesansaile le 07/02/2025 - Vaucluse

Posté par Un proche de la personne concernée

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Réponse du service Préfecture du Vaucluse

Bonjour,

Nous avons pris connaissance de votre retour concernant la cession d’un véhicule hérité et nous sommes désolés de la complexité rencontrée dans vos démarches.

Si vous souhaitez vendre ou donner le véhicule à un tiers dans le cadre d'une succession, vous devez d'abord établir un nouveau certificat d'immatriculation au nom du ou des héritiers*, sauf :

1- si la demande intervient 3 mois après le décès du titulaire du CIV
2- si depuis le décès du titulaire, le véhicule n'a pas circulé sur les voies ouvertes à la circulation.  Dans ce cas, une attestation sur l'honneur du ou des héritiers qui avait la garde juridique du véhicule certifiant que ce dernier n'a pas circulé depuis le décès du titulaire.

* Dans le cas de l'immatriculation du véhicule au nom d'un des héritiers, il faut une lettre de désistement de tous les autres héritiers en faveur de celui qui demande l'immatriculation du véhicule ou un certificat du notaire constatant leur accord pour attribuer le véhicule à l'un d'entre eux.

* Dans le cas d'une revente à un tiers acquéreur  (cas 1 et 2), l'acquéreur doit joindre un certificat de cession CERFA signé par le ou les héritiers et le précédent certificat d'immatriculation revêtu de la mention : vendu le..., et signé par le ou les héritiers

Documents nécessaires dans tous les cas,
Pièce justifiant de la qualité d'héritier :
- attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que M. , Mme né le ... est décédé (e) le... et que dans la succession, se trouve un véhicule (avec indication de la marque, du numéro d'immatriculation)
- soit un acte de notoriété établi par le notaire
- soit un certificat de décès accompagné d'une attestation signée par l'ensemble des héritiers certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers du défunt, qu'il n'y a pas de procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession.
- une lettre de désistement de tous les autres héritiers en faveur de celui qui demande l'immatriculation du véhicule ou un certificat du notaire constatant leur accord pour attribuer le véhicule à l'un d'entre eux.

Cordialement,
La référente qualité, pour Préfecture de Vaucluse
Date de la 1ère réponse 11/02/2025

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