ATTESTATION DE PROLONGATION DE L'INSTRUCTION NON DELIVREE

Ressenti de l'usager : Négatif

Il est regrettable de constater que la préfecture ne respecte pas les dispositions prévues par l'article R431-15-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cet article impose en effet au préfet de délivrer une attestation de prolongation de l'instruction de la demande de séjour lorsque cette dernière dépasse la date de validité du titre de séjour initial. Pourtant, malgré une demande complète et déposée dans les délais, je n'ai toujours pas reçu cette attestation de prolongation, ce qui met en difficulté ma situation administrative et juridique. Ce manquement à l'obligation légale crée une insécurité juridique pour les demandeurs, qui ne peuvent pas justifier de la régularité de leur séjour en attendant la décision finale. Il est essentiel que la préfecture respecte cette obligation afin de garantir les droits des étrangers dans le respect de la législation en vigueur.
Les immigrés sont souvent stigmatisés comme des personnes qui ne travaillent pas et qui profitent des avantages de la France, pourtant, en raison des manquements de la préfecture, mon mari est contraint de quitter mon emploi.
Nous sommes des milliers en France dans cette situation.
Merci de faire le nécessaire.