Titre de séjour expiré, droits suspendus

Ressenti de l'usager : Négatif

L'anef n'en finit pas d'instruire les dossiers.Dépôt du dossier le 6 Aout. Titre de séjour expiré le 13 Novembre. La CAF suspend immédiatement les prestations en dépit de l'article L-433-3 du Ceseda, confirmé par une circulaire du préfet (L'étranger conserve l'intégralité de ses droits sociaux pour 3 mois suivant l'expiration du titre). L'attestation de prolongation d'instruction arrive le 5 Dec, valide 3 mois et renouvelable, alors que l'ANEF est tenue de donner ce document. Retard injustifié au vu de l'article L-431-15-1 du Ceseda qui prévoit une attestation de prolongation avant l'expiration du titre. Ce document justifie de la régularité du séjour. Les droits sociaux devraient donc être rétablis. Contrairement à ce qui est parfois écrit, les droits sociaux sont maintenus pendant l'attente de l'instruction du renouvellement du titre de séjour selon l'article D512-1 4° du code de la SS : l'étranger justifie de la régularité de son séjour par la production de ... récépissé de demande de renouvellement. Recours gracieux à la CAF effectué ; en attente. L’administration peut-elle commenter mon analyse ?