Erreur dans le calcul de ma fiche d’imposition et ses conséquences

Ressenti de l'usager : Négatif

En juillet dernier, je reçois une fiche d’imposition à 0% (erreur de calcul) et le remboursement associé. Le nouveau taux (0%) est transmis à mon employeur.

Fin octobre, je reçois une fiche corrective sans erreur qui induit à une imposition supérieure de 50% du montant remboursé en juillet. Le nouveau taux d’imposition (correct !) n’est pas transmis à mon employeur.

En novembre, je demande un report de quelques jours pour le paiement de mon impôts. Cette demande est refusée. Je me rends compte également que c’est le mauvais taux qui est prélevé par mon employeur.

Je suis très agacé et je contacte l’administration par téléphone. Concernant, le paiement, on me propose de payer l’impôts qui avait été remboursé par erreur et de demander un sursis de quelques jours pour la différence. Je n’ai eu aucune réponse à ma demande en près de 3 semaines et la demande de paiement initié fin novembre n’a pas été exécutée le 15 décembre. J’ai décidé d’introduire la demande de paiement pour le complément d’impot le 15/12 et j’espère qu’elle ne sera pas exécutée trop rapidement…
Concernant le mauvais taux envoyé à mon employeur suite à la feuille d’impôt de juillet, la personne m’indique toutes les méthodes possibles pour ajuster mon taux de prélèvement. Je demande juste à l’administration d’indiquer le nouveau taux résultant de la feuille d’imposition du mois d’octobre mais cela semble impossible. Au final, j’ai dû faire une estimation de mes revenus afin que l’administration communique un taux ajusté à mon employeur. Cette méthode me rend responsable d’une sous-estimation de mes revenus et je serai redevable d’une majoration en cas d’erreur.

Je trouve ce fonctionnement inacceptable!

Louis le 16/12/2024 - Belgique

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Impots.gouv.fr

Bonjour Louis,

Nous comprenons votre inquiétude face à cette situation et sommes désolés pour les difficultés rencontrées. Le taux de prélèvement à la source peut être ajusté tout au long de l'année en fonction de vos revenus actuels. Nous vous conseillons de vous rendre sur votre espace personnel sur impots.gouv.fr dans la section « gérer mon prélèvement à la source » pour effectuer cette modulation. 
Votre nouveau taux s'appliquera jusqu'au 31 décembre de l'année en cours.
Il sera ensuite transmis et pris en compte dans un délai compris entre 1 et 3 mois par votre employeur.
Pour garantir un ajustement précis, veuillez indiquer vos revenus nets imposables et vos charges en cours d'année. 

Concernant le paiement de l'impôt, vous pouvez prendre un rendez vous téléphonique ou physique avec votre service sur le site impots.gouv.fr depuis votre espace Particulier, rubrique " Contact et RDV". Différents motifs de rendez-vous vous seront proposés. Vous évitez ainsi les files d'attente, voire les déplacements inutiles (grâce à un appel téléphonique préalable du service pour préparer le rendez-vous).

Merci pour votre patience et vigilance envers ces procédures administratives essentielles.

Bien cordialement,
Nathalie, pour la Direction Générale des Finances Publiques
Date de la 1ère réponse 17/12/2024

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