ARIPA - FRAUDES ET MAUVAIS FONCTIONNEMENT

Ressenti de l'usager : Négatif

Bonjour,

J'ai reçu un courrier de l'ARIPA indiquant que je n'honore pas la pension alimentaire de ma fille à la mère car celle-ci déclarait ne rien percevoir et je ne dis pas "un peu" ou "d'un montant erroné", je dis bien "rien" et qu'un prélèvement à la source va être fait.

Or, Selon l'article L114-19 du code de sécurité sociale, vous devez vérifier l'exactitude des déclarations de vos allocataires en demandant des preuves de ces "non-paiement". Cette vérification n'a pas été faite par votre organisme.

Je précise qu'aucune intermédiation n'a été reçu à mon domicile, je n'ai donc pas pu me défendre avant la mise en place de cette procédure.

J'ai prouvé avoir réglé directement la pension à la mère et mis en place les virements à l'ARIPA suite à un courrier de votre part.

Par la suite, mon employeur a reçu une notification de prélèvement à la source pour remboursement de dette.

J'ai joint votre organisme avec beaucoup de difficulté, car mal organisé : pas d'interlocuteurs disponibles et tous se renvoient la balle.

Par la suite, et après beaucoup de difficultés à me faire entendre, vous avez accepté de reconnaitre votre faute, mais en indiquant que la procédure en cours ne peut-être arrêtée.

C'est inadmissible d'être traité de cette manière, alors que la faute vous revient. Vous n'avez pas vérifié les propos de la plaignante, alors que vous condamnez par l'article L114-17 du code de sécurité sociale ce type d'agissement.

J'ai demandé des retours écrits de votre part, on m'a indiqué que vous n'en faisiez pas. Ce qui est très pratique lorsqu'on souhaite se dédouaner de toutes responsabilités.

L'ARIPA est un système qui peut marcher si vous faites votre travail correctement. Je ne suis pas le seul à rencontrer ces problèmes avec vous et cela ne date pas de quelques mois, mais depuis le début de la mise en place de ce système.

Je conseille à tous les débiteurs de bien surveiller vos virements, faites attention aux prélèvements et faites des écrits en accusé réception.

Lionel le 08/11/2024 à 34000 Montpellier

Posté par La personne concernée

76 personnes ont vécu une expérience similaire.

Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse du service Caf de l'HERAULT

Bonjour Lionel,

Je vous remercie d’avoir publié votre histoire et je suis navrée d'apprendre les circonstances décrites dans votre retour concernant la gestion de votre dossier par l'ARIPA. 

Cependant, cet outil de communication Services Publics+ ne permet pas d’étudier votre dossier et de vous apporter une réponse personnalisée. 

Depuis janvier 2023, l'intermédiation financière est obligatoire et les professionnels de justice en informent les justiciables. Le parent débiteur doit  donc verser la pension alimentaire au service Aripa de la Caf et non directement à la créancière.

L'information de la mise en œuvre de ce dispositif s'effectue par deux canaux : soit par mail,  si votre adresse électronique est connue, soit par lettre postale. Une relance est effectuée au bout de 15 jours.

En l'absence de retour des informations nécessaires à la mise en place de ce dispositif, le service Aripa est dans l'obligation de mettre en œuvre un recouvrement forcé pour obstruction à l'intermédiation financière. Un courrier informatif est adressé sur lequel sont mentionnés tous les éléments de la procédure.

La Caf de l’Hérault reste attentive à tous les retours et s’emploie à optimiser continuellement ses services.

Vous pouvez également suivre votre dossier ARIPA en vous connectant à l'espace "Mon compte ARIPA" CAF - Connexion à partir du site Page d'accueil - Service Public des pensions alimentaires (caf.fr) et vous pourrez ainsi nous contacter directement Qui contacter ? - Service Public des pensions alimentaires

 

Cordialement,
Remi, pour Caf de l'HERAULT
Date de la 1ère réponse 15/11/2024

3 personnes ont trouvé cette réponse utile.

32 personnes n'ont pas trouvé cette réponse utile.

Comment avez-vous trouvé la réponse ?