L’incompétence des employés de la CAF
Ressenti de l'usager : Négatif
Le 27 mai 2024, la CAF m’a adressé une notification de dette totalisant 4 208,40 €. Je conteste cette décision pour les raisons suivantes :
1. Séparée de fait depuis le 10 juin 2019, je suis actuellement en situation de chômage. Mon fils, apprenti depuis septembre 2023, perçoit une rémunération inférieure à 1 082,87 €. Nous résidons en France, son père en Suisse.
- Le père de mon fils n'a droit à aucune prestation familiale de la part de la CAF Suisse, comme confirmé par une attestation de non-paiement fournie par la CAF Suisse.
2. Ma CAF a reçu une demande de renseignements de la CAF Suisse en novembre 2023 concernant les prestations perçues en France pour mon fils, mais n’a jamais répondu. Ma CAF en France a supposé à tort des prestations familiales en Suisse, impactant mes droits sans m'informer ni demander des justifications.
La décision de la CAF n’a pas respecté mes droits, notamment :
- Droit à une évaluation équitable de ma situation économique et sociale.
- Droit à la correcte application des règles de coordination des prestations sociales.
- Droit à une procédure transparente et équitable.
Je demande au Tribunal Administratif de bien vouloir :
1. Annuler la décision de notification de dette de la CAF.
2. Ordonner un recalcul de mes droits tenant compte de ma situation familiale et professionnelle actuelle, ainsi que de la non-perception des prestations par le père de mon fils en Suisse.
Depuis mon courrier de contestation de dette du 29 mai 2024, la CAF ne m’a pas répondu, sauf pour m'informer le 17 juillet que la personne ayant reçu mon courrier n’a pas vu le justificatif de non-paiement par la CAF Suisse joint à mon courrier. Depuis plus de 2 mois on me répond que le dossier est en cours de traitement par un service. L’incompétence de l’administration française n’est plus à prouver !