Suspension AAH pour "refus" de déposer un dossier PI par la MSA/CAF
Ressenti de l'usager : Négatif
Ceci est à titre éducatif pour la MSA/CAF, et des connaissances pour tous ceux qui se verront dans cette situation, pour défendre leurs droits.
J'invite par ailleurs toute personne à d'abord passer par la CRA avant toute action en justice.
1° -Un arrêté de la Cour de cassation du 31 janvier 2002 assure qu’il n’existe aucun « texte exigeant que la demande d’AAH soit accompagnée d’une décision de refus d’un avantage de vieillesse (ASPA) ou d’invalidité (ASI). »
2°-Le 24 février 2022, le secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées a ainsi répondu à une question posée au Sénat par M. [M] à ce sujet que "les CAF peuvent tout à fait encourager sans obliger, les allocataires de l'AAH à effectuer une demande pour bénéficier de l'ASI.
Or en suspendant votre AAH, la MSA/CAF vous oblige à faire la démarche par l'action de suspendre et fermer vos droit à l'AAH et donc vous prive de revenus.
3°-Concernant le fameux statut subsidiaire de l'AAH qui ne cesse de sortir de la bouche des conseillers de la MSA : arrêté de cours de cassation 1 décembre 2022
Cour d'appel de Pau
RG n° 20/02774 je cite : "Mais pour que ce caractère subsidiaire soit mis en oeuvre, encore faut-il que la personne bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés, se soit vue reconnaître un droit à un avantage vieillesse, invalidité, rente accident du travail."
Concernant la circulaire vous laissant 3 mois avant suspension, je cite le même arrêté :" si les prescriptions de cette circulaire ont été effectivement appliquées par la caisse, elles n'ont aucune valeur normative, et la suspension appliquée par la caisse, en vertu de cette circulaire, est contraire aux dispositions de l'article L821-1 du code de la sécurité sociale"
Ressources supplémentaires :
11 July 2024
Cour d'appel de Bordeaux
RG n° 23/00222
Entre 2002 et 2024 la position de la loi n'as pas changé et pourtant ce genre d'abus de pouvoir continue d'arriver, c'est inadmissible, des dispositions doivent être prises.