Comment le Consulat de France à Montréal tourne la loi...

Ressenti de l'usager : Négatif

Pensionné de l'État habitant à Montréal, ma pension est versée par le Consulat contre une preuve d'existence. En 2017, le Consulat voulait un certificat de vie qu'il visait. Ce certificat pouvait être envoyé aux autres organismes qui versent des retraites (CNAV, ...). Depuis 2019 une simplification administrative permet aux retraités de ne fournir qu'un seul certificat par an à un seul organisme et ces mesures font maintenant partie du Code de la SS (articles L161-17-1, L161-24-3, D161-2-27) : Les régimes obligatoires de retraite mutualisent la gestion de la preuve d'existence (L161-24-3). L'Union des services de retraites est un groupement regroupant l'ensemble des organismes assurant la gestion des régimes de retraite ainsi que les services de l’État chargés de la liquidation des pensions en application du code des pensions civiles et militaires de retraite (L161-17-1). Seul le service de l’État désigné en application du premier alinéa peut demander au bénéficiaire de fournir, au plus une fois par an, un justificatif d'existence (D161-2-27). Dès le projet d'unicité de certificat de vie, en 2019, le Consulat de France s'est démarqué et a demandé aux pensionnés une Attestation d'Existence envoyée par courrier postal et précisant: nous faire parvenir cette attestation, en original, dûment complétée. En avril 2020 le Service des pensions du Consulat par courriel a refusé d'accepter le certificat de vie fournie à la CNAV; en juin 2021 il a répondu : Hélas nous avons besoin de l'original du certificat d'existence. Lettre à la Consule: pas de réponse. En 2022, même service, nouvelle réponse: Je ne peux hélas pas tenir compte d'un autre certificat de vie que celui émis par le consulat du fait que nous n'avons aucun lien avec les autres organismes. Faux, info-retraite.fr communique les sommes à déclarer aux impôts versés par la CNAV, Agirc et le Consulat.
L’Administration est-elle dispensée d'appliquer ses propres règles ?