Quel est le sens de "service" dans service public ?

Ressenti de l'usager : Négatif

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J'ai sollicité la préfecture de la Seine-Maritime où l'une de mes ex-collaboratrices Gloria a déposé sa demande de renouvellement de titre de séjour pour vérifier que celle-ci est autorisée à travailler en France

J'avais déjà formulé une demande le 26 avril 2024

Vous vous êtes renvoyé la balle entre administrations. la Seine-Maritime m'a renvoyé vers Lyon et Lyon m'a renvoyé vers la Seine-Maritime.

la Seine-Maritime a classé le dossier sans suite.

Sur ce dossier, j'ai demandé le 14 mai un retour suite à la réponse de Lyon (via la messagerie). Ma question est restée sans réponse jusqu'alors.

J'ai donc dû casser le contrat de travail de Gloria, alors que c'est une employé modèle, à l'expiration de son récépissé vendredi dernier.

Elle a fait une demande de renouvellement de récépissé la semaine dernière mais n'a pas obtenu de réponse.

Je renouvelle donc ma demande pour laquelle j'attends une réponse. Je précise qu'il est inutile de me renvoyer vers Lyon.
voici la nouvelle réponse :

Madame, Monsieur,

Vous souhaitez embaucher un ressortissant étranger et vous avez sollicité la préfecture de la Seine-Maritime afin de vérifier que celui-ci est autorisé à travailler en France en application de l'article L. 5221-8 du code du travail.

Conformément au articles R5221-41 et R.5221-42, l'employeur doit adresser sa demande de contrôle d'authenticité de titre de séjour au préfet du département du siège de l'entreprise.

Au regard des informations fournies, nous ne sommes donc pas compétents pour traiter votre demande.

lgrandcl le 26/05/2024 - Rhône

Posté par La personne concernée

Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse du service Préfecture de la Seine-Maritime

Bonjour,

Merci pour votre retour concernant la situation de votre ex-collaboratrice.

Il est important de souligner que la préfecture locale est responsable de la gestion des titres de séjour, y compris des vérifications d'autorisation de travail pour les résidents étrangers. Dans le cadre des procédures administratives, il est souvent requis de suivre les directives précises concernant les demandes. Conformément aux articles R5221-41 et R.5221-42 du code du travail, l'employeur doit envoyer la demande de vérification directement au préfet du département où se trouve le siège de l'entreprise. Vous avez déclaré habiter à Lyon puis à Pont-de-Poitte.

De ce fait, la préfecture de la Seine-Maritime vous a apporté une réponse  et vous a indiqué qu'elle n'était pas territotialement compétente. 

Nous vous remercions de  votre compréhension.

Restant à votre disposition,
Justine, pour MI-ATE-départemental de la Seine-Maritime
Date de la 1ère réponse 28/05/2024

Cette réponse a été générée par une IA à 60 % et vérifiée par un agent.

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