Bonjour,
S’agissant des revenus issus des capitaux mobiliers et de cessations de valeurs mobilières, l’usager a le choix lors de sa déclaration de soumettre ces revenus :
- soit au prélèvement forfaitaire unique (PFU dit également flat tax) qui impose ces revenus à 30 % répartis entre l’impôt sur le revenu (12,80 %) et les prélèvements sociaux (17,20 %).
- soit au barème de l’impôt sur le revenu (tout dépend de votre tranche d’imposition) et toujours aux prélèvements sociaux (17,20%).
Le PFU s’applique également à l’assurance vie pour les intérêts issus des versements effectués depuis le 27 septembre 2017.
Comme pour les autres revenus de capitaux mobiliers, l'imposition se fait en deux temps.
Un prélèvement forfaitaire non libératoire est effectué lors du versement des produits. Ce prélèvement est de 12,8 % sur les produits des contrats de moins de huit ans et de 7,5 % sur les produits des contrats d'une durée égale ou supérieure à huit ans.
L'imposition définitive est effectuée l'année suivante lors de la déclaration de revenus au taux forfaitaire de 12,8 % pour un contrat de moins de huit ans.
Pour les contrats d'une durée d'au moins huit ans, le taux est de :
- 7,5 % pour les produits correspondant à des versements allant jusqu’à 150 000 €
- 12,8 % pour les produits correspondant à des versements excédant le seuil de 150 000 €
À cette taxation forfaitaire s’ajoute également les prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %.
Par conséquent, selon votre tranche d’imposition à l’impôt sur le revenu, cela peut être avantageux (ou pas) de choisir l’imposition au PFU ou au barème de l’impôt.
Lorsque vous déclarez vos revenus en ligne, l'informatique vous informe du meilleur choix possible (PFU ou barème de l'impôt) lors de la présentation du résumé de votre déclaration avant signature (case 2OP à cocher ou pas).
Quelque soit l'option que vous prenez, dans les deux cas, le Revenu Fiscal de Référence servant à l’attribution de l’AAH demeure le même. Si vous souhaitez modifier votre choix pour les revenus perçus en 2022 (déclarés en 2023), vous pouvez le faire en déposant un contentieux auprès de votre service des impôts des particuliers.
Tout crédit d’impôt est accordé à un foyer fiscal (célibataire, marié, séparé, veuf). Pour une personne célibataire, ce crédit d'impôt lui revient dans son intégralité. Votre revenu fiscal de référence et votre nombre de part sont pris en compte par les organismes sociaux pour le versement de vos prestations.
S’agissant du chèque énergie, à compter du mois de juillet, munis de votre numéro fiscal, de votre pièce d’identité et d'une facture d’énergie à votre nom, vous pourrez formuler une demande en ligne sur le site suivant : https://chequeenergie.gouv.fr/ pour que l’État puisse tenir compte de votre changement de situation familiale en 2022. Si vous remplissez les conditions légales, vous bénéficierez ainsi du chèque énergie.
Les services en ligne sont une avancée majeure dans la qualité de service délivrée auprès des usagers, y compris pour déclarer ou prendre en compte des situations complexes. Pour les personnes éloignées de l’informatique ou les personnes fragiles, les services des impôts des particuliers demeurent à votre écoute et vous accueillent en Centre des Finances Publiques mais également en France Services.
En vous remerciant de votre attention,
Emmanuel, pour Service des Impôts des particuliers de Saint-Brieuc
Date de la 1ère réponse 17/05/2024
