Interrogation sur la légalité de la démarche de l'INSEE

Ressenti de l'usager : Négatif

il s'agit d'un recensement de la population (sic) mais la plupart des questions portent sur le logement occupé dans le lieu où s'exerce le questionnaire. Les demandes de renseignement sur le logement ont donné lieu auparavant à un questionnaire de l'administration fiscale auquel j'ai répondu en son temps. Il y a double emploi et suspicion de recoupement des fichiers, qui est interdit par la CNIL. Le recensé n'a aucune assurance que la législation est respectée, comme prétendu par la notice, sans aucun moyen de contrôle de l'administré d'autant que les textes applicables ne sont pas portés à la connaissance des intéressés, ni même évoqués sur la notice.

INQUISITION LEGITIME le 29/01/2024 à 27200 Vernon

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Réponse du service Direction générale de l'INSEE

Bonjour,

Nous vous remercions de l’intérêt que vous portez à l’enquête annuelle de recensement.

La loi autorise l'Insee à utiliser des fichiers administratifs pour en extraire des statistiques. Mais aucun fichier administratif ne contient l'ensemble des informations qui sont collectées au moyen du recensement. Il faudrait donc, pour avoir la même information au niveau de chaque commune, croiser de multiples fichiers administratifs. Le croisement de fichiers individuels poserait des problèmes juridiques considérables au regard de la protection des libertés individuelles. De plus, la plupart des fichiers administratifs ne couvrent pas la totalité de la population. Tous les pays qui ont renoncé aux recensements sont des pays qui ont des registres de population centralisés. Pour assurer la meilleure protection des libertés, la France a écarté l'idée d'un fichier de population, et choisi la méthode de recensement.

Nous prenons cependant bonne note de vos remarques, et les transmettons au service concerné.

Cordialement,
Tarik
Date de la 1ère réponse 30/01/2024

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