Augmentation taxe de 30% sur carte grise

Ressenti de l'usager : Négatif

Bonjour,
Suite à une demande d'immatriculation faite le 13/12/2023 auprès de ANTS et via mon concessionnaire, je souhaite vous faire part de mon sentiment sur la manière de faire du service ANTS.
Effectivement, j'ai réglé à la concession le prix de la carte grise au tarif en cours, la demande à bien été faite le 13/12/2023 (accusé d'enregistrement faisant foi) et aujourd'hui on me demande de régler en plus l'augmentation de 30% qui prenait effet à partir du 01 janvier 2024 si je veux obtenir ma carte grise.
La concession a fait une protestation auprès de ANTS en expliquant que la demande était faite bien avant le 01 janvier 2024 mais leur réponse est étonnante.
En matière de taxe, le tarif appliqué est celui du jour que le paiement est demandé (donc au bon vouloir de l'ANTS) et non du jour de la demande ( ma demande était complète et a été validée sans faire l'objet de pièces complémentaires).
Sachant qu'il y avait une augmentation à partir du 01 janvier 2024 ,on a tendance à se dire que l'Ants a fait traîner le traitement des dossiers ,nonobstant, j'ose plutôt penser que l'application de cette règle sans aucun discernement est la seule cause.
Je vais régler cette augmentation car je n'ai pas le choix .
Je souhaite tout de même protester et je demande le remboursement de cette augmentation qui a eu lieu 18 jours après l accusé d'enregistrement et je demande à ce que cette régle soit révisée car elle donne une très mauvaise image de notre administration par son injustice et sa coercition.

J'ai partagé ce courrier avec ma député et le conciliateur fiscal dont j attends une réponse ainsi que le CEDEF qui m'a confirmé cette aberration à savoir l'application du tarif à la date du paiement et non de la demande avec un dossier réputé complet et enregistré le 13 décembre2023 et un paiement réclamé juste après le 01 janvier 2024.

Philippe le 19/01/2024 à 76110 Goderville

Posté par La personne concernée

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Réponse du service France Titres-ANTS

Bonjour Philippe,

Nous vous remercions pour votre retour et nous sommes désolés de lire votre insatisfaction.

Nous prenons en considération votre témoignage concernant le délai de réponse à votre demande de certificat d'immatriculation qui a impacté son coût.

Sachez que l'Agence Nationale des Titres Sécurisés est en charge de la production et distribution des titres et les CERT (Centre d'expertise et de ressources des titres) gèrent l'instruction des dossiers

En fonction de la complexité du dossier et du nombre de demandes dans votre département, le délai de traitement des dossiers est variable.

Si vous êtes insatisfait de la réponse apportée par le service instructeur, pour expliquer votre désaccord. :

  • si votre démarche est toujours en cours, nous vous invitons à reprendre votre téléprocédure afin d’ajouter une note.

  • si votre demande en ligne est terminée ou rejetée, nous vous invitons à réaliser une téléprocédure complémentaire (Faire une autre demande).

Sachez également que d’autres recours sont possibles notamment un recours auprès du tribunal administratif ou un recours hiérarchique en écrivant à l’adresse suivante :

Ministère de l’Intérieur
Délégation à la sécurité routière
Sous-direction de la protection des usagers de la route
Bureau national de l’immatriculation des véhicules
Section de la réutilisation des données personnelles et techniques du SIV
Place Beauvau
75008 PARIS

Nous tenons à vous assurer que votre expérience nous aide à progresser vers un service public toujours plus juste et efficace.

Cordialement,
Manuella pour l'ANTS.
Date de la 1ère réponse 09/02/2024

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