A titre liminaire nous vous précisons que pour le recouvrement des amendes liées au stationnement c'est la Trésorerie de Paris Amendes 2ème Division qui est compétente.
Bonjour,
Merci d’avoir partagé votre expérience avec la DGFiP sur Services Publics +. Nous avons bien pris connaissance de votre témoignage et nous vous en remercions.
Vous sollicitez le remboursement d'une somme dont le montant s'élève à 250 €, versée par votre banque suite à la mise en oeuvre d'une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) malgré un paiement effectué par chèque à hauteur de 150 €.
Vous affirmez que "des informations contradictoires ont été émises "par des agents de la Trésorerie Paris Amendes division 2, lors d'un échange téléphonique et au guichet".
Il s'agirait :
- d'un accord du service pour accepter un paiement par chèque à hauteur de 150 € au lieu de 250 €;
- de la possibilité pour la banque de refuser la saisie en cochant une case.
Enfin, vous précisez que les infractions sont en lien avec votre fonction d'aidante de votre mère âgée qui ne peut se déplacer qu'en voiture.
En l'absence de précision complémentaire sur votre dossier, la réponse de la trésorerie est la suivante:
1- le montant du remboursement demandé soit 250 € correspond (a priori) au montant de deux amendes majorées de 125 € dont le montant initial s'élève à 75 €.
La remise des majorations (par la trésorerie) peut-être envisagée pour les redevables justifiant de difficultés financières en l'absence de réponse positive à l'issue de la mise en oeuvre de la procédure de saisie administrative à tiers détenteur (SATD);
2- si l'opposition est justifiée, une mainlevée ne peut intervenir que si le règlement permet de solder la dette ;
3- si un excédent de versement est constaté à votre profit, il sera remboursé par lettre-chèque sur le Trésor Public dans un délai de deux à trois mois. Toutefois si vous restez redevable d'autres dettes, cet excédent sera porté au crédit de cette dette ;
4- la Direction générale des finances publiques n'est juridiquement pas compétente pour se prononcer sur le bien fondé des FPS/FPS-M (Forfait Post Stationnement / Forfait Post Stationnement Majoré).
I - au stade du FPS (ou avis non majoré) dans un premier temps, le redevable doit effectuer un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la collectivité territoriale (PARIS) ayant émis le FPS, dans le mois suivant la notification de celui-ci. Cette contestation doit être réalisée, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par l’intermédiaire du procédé électronique mentionné dans l’avis de paiement.
Elle doit contenir obligatoirement les pièces justificatives exigées.
Par la suite, si le redevable souhaite contester la décision de la collectivité, il doit, dans le mois suivant la notification de la décision, saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) :
- soit sur le site internet de la CCSP,
- soit par courrier à l’appui des pièces mentionnées.
Le paiement préalable du FPS n’est plus exigé suite à la décision du Conseil constitutionnel n°2020-855 du 9 septembre 2020 .
II - au stade majoré ou lorsque le FPSM est émis:
Le redevable doit directement saisir par requête la CCSP dans un délai d’un mois, à compter de la réception de l’avertissement pour le FPS majoré. Le paiement préalable du FPSM n’est plus exigé (cf. décision du Conseil constitutionnel n°2020-855 du 9 septembre 2020 ). Les décisions de la CCSP peuvent faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État.
Afin de vous permettre d'obtenir des précisions sur votre dossier, je vous invite à formuler votre demande par l'envoi d'un courriel à :
t075062@dgfip.finances.gouv.fr
==> Il est indispensable d'y préciser : votre nom, prénom, date de naissance, adresse à jour, numéro de téléphone et une photocopie de votre pièce d'identité.
En l'absence des informations demandées, votre demande ne pourra pas être traitée.
Enfin, l'accueil physique de la Trésorerie de Paris Amendes 2e division 15 rue Maryse Hilsz 75020 Paris est ouvert sans rendez-vous du lundi au vendredi de 8h45 à 12h45.
Cordialement,
Fabien, pour DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PARIS
Date de la 1ère réponse 30/11/2023
