Ma prime renov

Ressenti de l'usager : Négatif

La situation actuelle est que la demande de l’aide MPR ne peut techniquement pas se réaliser puisque les conseillers font un amalgame entre la composition familiale existante au moment de la demande et un avis fiscal qui précédemment peut être différent, l’enfant pouvant naître après cet avis. Ces derniers refusent toute demande en indiquant qu’il faut que l’avis fiscal soit à jour.
Le problème majeur est que cette position n’est nullement indiquée dans les textes.
Pour avoir fait de nombreuses recherches dont rapprochements juridiques, l’éligibilité à MaPrimeRénov’ est vérifiée à partir de la situation fiscale du ménage, telle que recensée par la base de données de l’administration fiscale. En cas de modification de la situation fiscale rendant un ménage éligible telle une naissance, il convient de solliciter l’administration fiscale pour une mise à jour de ses bases avant de déposer une demande sur le site en ligne.
Or, c’est bien ce qui a été fait. Dès la naissance de notre enfant en mars 2023, nous avons mis à jour sa situation fiscale auprès de notre espace impôts.gouv.fr.
Les agents rajoutent donc une condition aux règles juridiques concernant l’éligibilité à l’aide en indiquant que doit être produit l’avis fiscal modifié de la nouvelle composition familiale.
Nos interlocuteurs restent sur un process qui exclut toute possibilité d’accès à l’aide nous risquant donc de ne pas bénéficier de cette aide au moment où nous avons besoin d’engager les travaux.
Cette situation administrative nous précarise clairement.
Un ménage ne peut pas demander à l’enfant de naître dans l’espace-temps permettant d’avoir un avis de situation déclarative l’intégrant.
En 2022, suite aux saisine de la Défenseure des Droits sur ces difficultés rencontrées, cette dernière a déjà émis des recommandations à l'Agence nationale de l’habitat (Anah) en charge du dispositif d'aide à la rénovation des logements.
Nous demandons à l'ANAH de respecter nos droits