Question précise, réponses erronées, douteuses et non documentées

Ressenti de l'usager : Négatif

Depuis maintenant 4 mois, je souhaite connaître le(s) texte(s) de droit sur le(s)quel(s) les douanes se basent pour affirmer que certains compléments alimentaires ("CA") titrant plus de 1,2% sont soumis à la cotisation sécurité sociale : la section 3 du Code de la sécurité sociale relative à la cotisation sur les boissons alcooliques (articles L245-7 à L245-12) précise qu'il est institué une cotisation perçue sur « les boissons alcooliques en raison des risques que comporte l'usage immodéré de ces produits pour la santé » et l'Article L245-8 mentionne que la cotisation est due à raison de l'importation ou la livraison aux consommateurs de boissons d'une teneur en alcool supérieure à 18 % vol. Or, le règlement n°1924/2006 du parlement européen et du conseil du 20 décembre 2006 est explicit au sujet des "CA" dans son considérant n°13 : « Les compléments alimentaires au sens de la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires présentés sous forme liquide et titrant plus de 1,2 % d'alcool en volume ne sont pas considérés comme des boissons ». Ces produits sont par ailleurs déjà reconnus comme n’étant pas des alcools ou boissons alcooliques dans le droit français, puisque leur taux de TVA est fixé à 5,5 %. Compte tenu de la primauté du Droit Européen, la cotisation sécurité sociale ne peut s'appliquer aux CA. Les différents interlocuteurs (agent des douanes, PAE) n'ont pas hésité à transformer les textes cités en remplaçant "boissons alcooliques" par "compléments alimentaires" et ont été incapables de répondre à ma requête depuis maintenant 4 mois. Enfin, on m'a imposé une procédure pour définir la nature des produits vendus (clairement définis par la règlementation et faisant l'objet de déclaration auprès de la DGCCRF) concernant les boissons alcooliques soumis à accise, inadaptée aux compléments alimentaires.