Carélie 07/12/2021

Ressenti négatif

garder un compte bancaire en France

Voulant fermer notre compte bancaire en France, n' y ayant ni plans d'épargne, ni prêt en cours, j'avise la Direction Générale des Finances Publiques de nos coordonnées bancaires canadiennes posant la question de leur acceptation ou pas. Il m'est répondu qu'ils ne peuvent accepter les coordonnées bancaires d'un compte à l'étranger ( au Québec). Au nom de quoi, serions-nous obligés de garder un compte en France qui va entraîner des frais alors qu'il n'y a plus aucune rentrée, n'attendant aucun héritage de personnes proches vivant en France ( ayant été personnellement déshéritée de fait)? Il me semble que c'est une atteinte aux libertés voire anti-constitutionnel que d'obliger un citoyen français et canadien de garder un compte en France.

Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse du service DGFIP

Bonjour Carélie,

Nous sommes désolés que vous rencontriez des difficultés dans vos démarches.

Toutefois, aucun texte fiscal n'impose à une personne physique de détenir un compte bancaire en France. Si vous n’êtes soumis à aucun impôt, vous n’avez pas besoin de communiquer des coordonnées bancaires. En revanche, le prélèvement est, sauf exceptions, le moyen de paiement obligatoire pour tous les impôts des particuliers qui excèdent 300€ : le compte bancaire utilisé pour ce prélèvement doit être domicilié en France ou dans les pays qui composent la zone SEPA.

Pour un parfait traitement de votre situation, je vous invite à contacter nos services dont les coordonnées sont disponibles à l’adresse suivante https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts.

Nous espérons que ces éléments seront de nature à répondre à vos préoccupations.

Cordialement,
Marjorie, pour la DGFiP
Date de la 1ère réponse 15/12/2021

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