Bonjour,
"Merci de votre retour ! Nous avons bien pris en compte votre message.
Nous regrettons vivement les difficultés que vous rencontrez."
A la suite de votre question écrite portant sur les modalités de modification de siège social d'une association type loi 1901, voici les éléments et les recommandations qui peuvent vous être apportés.
Dans les statuts d'une association, les mentions minimales requises pour désigner son siège social sont le nom de la commune et son code postal.
Cette simplicité dans la pratique évite ainsi aux membres du bureau de devoir modifier les statuts si l'association change d'adresse tout en restant dans la même commune. A l'inverse, si les statuts de l'association font état d'une mention type "chez le président (trésorier, secrétaire,...)" cela induit une modification de siège social à opérer (donc modification statutaire) à chaque changement de président (ou de son adresse).
Ce qui peut être contraignant.
Pour le greffe départemental des associations, l'absence de déclaration de modification des statuts entraîne, in fine, un défaut de mise à jour de la base RNA (répertoire nationale des association). Ce qui peut entrainer en cascade des difficultés pour l'association en question.
Pour mémoire, je vous rappelle dans le détail ci-après les recommandations nationales à suivre:
=> L’indication dans les statuts des seuls commune et département est autorisée. Pour éviter tout risque de contentieux il est prudent de fixer
l’adresse du siège social en accord avec le propriétaire des lieux. Les mentions du type “chez le président” sont à éviter car elles peuvent
provoquer un transfert du dossier de l’association si la personne ainsi désignée change d’arrondissement
=> Toute personne morale doit être située géographiquement ; c’est son siège. La fixation du siège est libre. Le lieu choisi détermine le droit applicable et la compétence du préfet. L’article 5 de la loi de 1901 exige seulement que la mention du siège figure dans la déclaration.
L’extrait de la déclaration publié au JOAFE (Journal officiel des associations et fondations
d’entreprise) doit obligatoirement mentionner le siège.
=> Le siège implique un élément matériel. Une boîte postale n’est pas autonome et renvoie à une adresse
physique. Il doit être réel, sérieux, ni fictif ni frauduleux.
=> Si le siège figure dans les statuts, toute modification de siège entraîne une déclaration de modification statutaire. La mention précise du siège dans les statuts n’est pas obligatoire ; elle n’est pas conseillée. Il paraît plus opportun de ne mentionner que la commune.
=> Si le siège est caduc dans les statuts, il est considéré par le juge comme fictif et il est de nature à
annuler par exemple les actions en justice.
Nos services mettent tout en oeuvre pour répondre à vos attentes."
Cordialement,
Nathalie, pour Préfecture de Vaucluse
Date de la 1ère réponse 14/09/2023
