L'accès au détail de procédure lors de l'informatisation mise en place sur internet par l'administration avec le respect des droits

Ressenti de l'usager : Neutre

Je viens de consulter sur impots .gouv mon compte, mes biens immobiliers que nous devons mettre à jour, et là surprise : je découvre que mon compte présente une erreur qui est liée à ce qui s'est passé il y aura 7 ans le 22 décembre 2023 (en décembre 2016 au moment de la mort de mon conjoint) en informatique : le compte impôts ouvert à son nom - car une seule déclaration commune - contenait l'historique taxe foncière- impôts revenus et taxes locale habitations a été fermé par l'administration
donc sous mon numéro pas de report malgré demandes répétées. J'ai tout gardé sur papier mais c'est fastidieux de recommencer à chaque fois pour les mêmes choses sur papier.
La lettre publique du fait de l'informatisation des services devrait sur le fond aborder les procédures dans tous les dossiers, d'autant qu'il s'est passé la même chose au moment du renouvellement de ma Cni et mon passeport, l'Ants avait fermé le compte après la vente d'un véhicule après décès dont j'étais l'héritière et je ne suis pas la seule dans ce cas.
Le choix fait en maitrise d'ouvrage au moment de l'informatisation de ne retenir que monsieur, même quand le bien est en indivision, madame n''existe pas et aucune consigne n 'est donnée pour ouvrir un accès au nom de monsieur et un accès au nom de madame pour garder les historiques
alors que la notion de reconnaissance de la femme pour ces terme a été arrachée dans le cadre de l'égalité hommes-femmes.
Le constat est général : dans la lettre rien sur les procédures pourtant du niveau national.
Je fais une démarche pour les faits cités localement sur mon site impôts.gouv mais la solution n'est pas locale.

petite soeur ab le 20/03/2023 à 28260 Rouvres

Posté par La personne concernée

Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse du service Impots.gouv.fr

Bonjour Madame,

Nous sommes désolés concernant l'impossibilité de retrouver l'historique des documents de votre défunt mari.

Toutefois, si son compte a été clôturé, il est fort probable que celui-ci ne vous mentionnait pas en déclarant numéro 2 ce qui aurait permis au compte de perdurer. 

Malheureusement, dans un tel cas il n'est pas possible de reprendre l'historique.

 

 

Cordialement,
Cyrille, pour la DGFiP
Date de la 1ère réponse 21/03/2023

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