Renseignement rupture bail commercial

Ressenti de l'usager : Négatif

Me connectant sur votre site pour me renseigner sur les conditions de rupture d'un bail commercial au motif d'un départ en retraite du gérant, votre plateforme me proposait, si je désirais plus d'aide et d'informations, de contacter un interlocuteur fonction de ma localisation, en l'occurrence, la CCI du Havre.
J'ai contacté le service juridique de la CCI par mail en y exposant ma situation, ma connaissance juridique du dossier et ma question.
Il fallut 3 semaines et plusieurs relances afin d'obtenir une réponse évasive qui finit par "Je peux donc vous conseiller de contacter un avocat, qui pourra lui vous proposer une consultation juridique correspondant à votre situation".
Tout ça pour ça ! Soit il y a un gros problème compétence au niveau CCi, soit vous retirez cette CCi de votre liste.

tabbo le 17/02/2023 à 76600 Le Havre

Posté par La personne concernée

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Réponse de l'administration

Le service public concerné par votre témoignage n’est pas encore en mesure de vous répondre.
Sachez que nous sommes mobilisés pour que tous les services publics puissent vous apporter une réponse.
De nombreux services publics sont déjà en mesure de le faire : Carsat, CAF, services des Impôts, Gendarmerie Nationale, ANTS, Urssaf, etc.

Camille,
Équipe Services Publics +
Direction interministérielle de la transformation publique
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