Mandataire pour l'emploi d'une auxiliaire de vie. Pratiques sources de confusion.

Ressenti de l'usager : Négatif

Ma mère (97 ans) a fait appel à un mandataire pour l'emploi d'une auxiliaire de vie à domicile.
Ce mandataire a des pratiques opaques et trompeuses.
Ces pratiques doivent être fréquentes dans la profession puisqu'elles sont signalées sur le site de la DGCCRF et qualifiées de "pratiques abusives ou sources de confusion".
-La grille tarifaire de prix horaires de l’intervenant à domicile est imposée par l’opérateur
-Présentation et facturation des prix : le montant de la prestation de mandat (frais de gestion) n’est pas distingué du montant de la provision correspondant à la rémunération de l’intervenant.
-Calcul de la TVA opaque
-Faux (ou erreur) concernant le nom d'une intervenante à domicile.
J'ai tout d'abord tenté d'obtenir satisfaction en m'adressant directement à l'entreprise mandataire.
J'ai demandé les bulletins de salaire afin de pouvoir connaitre la rémunération de la salariée dont ma mère est employeur.
Sans succès.
J'ai demandé le mode de calcul des "frais de gestion"
Refus du mandataire.
J'ai ensuite déposé un signalement sur "info conso".
Réponses de l'entreprise : "signalement reprenant toutes les interrogations transmises à notre agence et auxquelles nous avons déjà répondu" + "signalement identique au précèdent avec les mêmes réclamations."
-Aucune modification des pratiques : factures non conformes et opaques (TVA)
-Impossibilité de connaitre le mode de calcul des frais de gestion
-Opacité concernant les éléments de la rémunération de la salariée
-Aucune explication concernant l'erreur (ou faux ?) de nom figurant sur certaines factures.
Mon signalement a donc été inutile si on attend le bon vouloir de l'entreprise fautive.
Nous avons préféré rompre le contrat et faire appel à un autre organisme (prestataire en non mandataire)

Mais, le mandataire va continuer avec ses autre clients qui sont souvent des personnes âgées incapables de défendre leurs droits.
Seul un contrôle de l'administration pourrait faire cesser ces pratiques.

Réponse du service SignalConso

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre retour d'expérience à la suite de votre contact avec une structure de la DGCCRF.

Signal.Conso.gouv.fr est un outil de résolution à l'amiable des litiges de consommation vous permettant de vous mettre en relation avec le professionnel. Il n'a pas vocation à résoudre l'ensemble des litiges qui lui sont soumis mas à tenter de renouer le dialogue rompu avec le professionnel.

Les enquêteurs, de leur côté, peuvent y puiser des renseignements utiles aux investigations et au ciblage des contrôles. Soyez assuré que les agents de la DGCCRF sont pleinement investis dans les mesures de contrôle. Ils effectuent des enquêtes qui répondent à des priorités déterminées après une analyse des risques prenant notamment en compte les réclamations des consommateurs.

En cas d'échec des voies de recours amiable, vous pouvez vous faire assister par une association de consommateurs ou contacter un médiateur de la consommation. Vous pouvez retrouver la marche à suivre sur le site internet de la DGCCRF dans la rubrique "Consommation" et "Résoudre un litige".

Nous vous remercions pour votre témoignage qui nous aide à améliorer notre offre de service au bénéfice du public.

Respectueusement,
Alice, pour DGCCRF - Bureau de la communication et de l'accueil des publics
Date de la 1ère réponse 20/02/2023

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