DÉCLARATION D'OCCUPATION ET DE LOYER

Ressenti de l'usager : Neutre

Pourquoi l administration fiscale ne nous avise pas de cette déclaration par tout moyen à sa convenance Courrier Mail Sms ....Alors qu'elle sait où nous trouver lorsque on lui doit nos divers redevances ou impots.
Heureusement que des connaissance ont entendu parler d'une amande de 150€.

jeamic57 le 09/02/2023 à 57865 Amanvillers

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Impots.gouv.fr

Bonjour,

Nous sommes désolés que vous ayez le sentiment de ne pas avoir été suffisamment informé concernant l'obligation pour les propriétaires de déclarer l’identité des occupants de leurs biens immobiliers.

Une communication aux usagers est prévue très prochainement par la DGFiP.

Je vous invite également pour plus d'informations à consulter la page suivante : https://www.impots.gouv.fr/actualite/gerer-mes-biens-immobiliers-un-nouveau-service-en-ligne-pour-les-usagers-proprietaires-1

Je vous précise que vous disposez jusqu'au 30 juin pour effectuer cette déclaration.

Cordialement,
Gaëlle, pour la DGFiP
Date de la 1ère réponse 09/02/2023

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