Déclaration spontanée de don : informations contradictoires sur le service concerné
Ressenti de l'usager : Négatif
J'essaie de faire une déclaration de don spontanée. Celle-ci, provenant de mes parents est exonérée d'impôt car elle ne dépasse pas la limite autorisée de 100000€ tous les 15 ans.
Il est recommandé de le faire sur le site impots.gouv.fr. Or, au bout d'un certain temps de saisie (~10e page de questionnaire en ligne), comme j'ai déjà reçu une donation de la part de mes parents il y a moins de 15 ans, le questionnaire s'interrompt et me demande de télécharger le formulaire CERFA 2735.
Cependant, dans la notice d'explication sur le service à contacter indique de se renseigner dans impots.gouv.fr > Partenaires > Notaires, Géomètres-experts. J'ai ouvert cette page et je ne vois aucun lien vers un "service chargé de l’enregistrement du domicile du donataire".
Je vais tenter d'envoyer mon document au "service de la publicité foncière du département". En espérant que cela conviendra.